Un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en France
Publié le samedi 1 janvier 2011
25/05/2011 – Un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en France
Le 22 mars 2011, le Président de la République a promulgué la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques.
Cette loi vise notamment, dans son article 19, à remplacer l’article L.45 du Code des Postes et Communications Électroniques, jugés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010.
La promulgation de cette nouvelle loi moins de six mois après la décision du Conseil constitutionnel, manifeste l’importance que le législateur porte aux enjeux liés aux noms de domaine.
Devant entrer en vigueur le 30 juin, le nouveau texte constitue une avancée pour le cadre juridique des noms de domaine en France, notamment en termes de clarté et d’équilibre.
Toutes les extensions françaises de l’internet : .fr (France métropolitaine), .re (Réunion), .gp (Guadeloupe), .mq (Martinique), .gf (Guyane française)… sont concernées à l’exception des .pf (Polynésie française) et .nc (Nouvelle-Calédonie).
Un certain nombre de procédures mises en place par l’AFNIC (Association française du nommage de l’internet en coopération) doivent être modifiées pour être en conformité avec cette loi :
- Évolution des modalités de résolutions des litiges (procédures et règles)
- Assouplissement de certaines restrictions d’enregistrement
- Ouverture du .fr à l’Europe le 31 décembre 2011…
Source : communiqué de l’AFNIC en date du 23 mars dernier. Rappelons que la loi citée ici entrera en vigueur le 30 juin prochain.
Consulter l’article 19 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, sur Légifrance :
Version d’origine (pour lire le texte complet) :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=JORFARTI000023751387&cidTexte=…
Partagez cette actualité :
