Avocats, CPI ou notaires : que retenir de la jurisprudence retentissante assimilant la cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit à la donation ? – Paroles d’experts
Publié le 26 août 2024Avocats, CPI ou notaires : que retenir de la jurisprudence retentissante assimilant la cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit à la donation ? Une parole d’experts par Laurence Dreyfuss-Bechmann et Charles Suire (Fidal).
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