Silence et rejet vont désormais de pair à l’INPI

Silence et rejet vont désormais de pair à l’INPI

Depuis le 9 mai dernier, le silence dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques de l’INPI ne vaut plus acceptation mais décision de rejet !

L’INPI se réjouit de la publication du décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, qui clarifie l’application du principe  » silence vaut rejet  » pour les titres de propriété industrielle, en le rendant compatible par le code de la propriété intellectuelle. C’est le résultat d’un travail de concertation étroit entre la Direction générale des entreprises, l’INPI et les professionnels, qui permet de garantir la sécurité juridique pour tous les déposants.

Pour les demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles, qui sont soumises à un délai de rejet implicite au bout de six mois, le décret introduit une interruption de délai en cas d’objection par un tiers ou de notification d’irrégularité par l’INPI. Ce dispositif d’interruption de délai s’applique à toutes les demandes actuellement en cours devant l’INPI.

Pour les requêtes en délivrance de brevets, le décret supprime le délai de 4 mois de rejet implicite, car les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient la publication des demandes au bout d’un délai de dix-huit mois après le dépôt, font obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet dans les quatre mois suivant la demande. Ainsi, la procédure de délivrance de brevets se poursuivra selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

La situation se trouve donc clarifiée pour les déposants, grâce à cette mise en cohérence des différentes normes juridiques.

Au-delà de cette clarification, l’INPI maintiendra son effort pour réduire au maximum les délais d’instruction, en s’appuyant entre autres sur la dématérialisation.

Sources : INPI