Saisie du Conseil d’Etat pour faire annuler le paquet neutre

Sans logo ni couleur distinctive, les paquets de cigarettes neutres, mesure phare de la loi Santé, sont vendus depuis le vendredi 20 mai 2016 en France et au Royaume-Uni.

Pour autant Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, a annoncé mardi 10 mai saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret, mettant en avant le « respect des droits de propriété intellectuelle », liés à ses marques. Ce recours n’est pas suspensif.

Axel Gietz, Directeur des Affaires Corporate d’Imperial Tobacco, déclare :

Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de 100 ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu qu’en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd’hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d’expression, alors qu’ils sont respectés dans tous les autres pays d’Europe continentale. Le paquet neutre à la sauce française est contraire à tous les objectifs d’harmonisation européenne.

Fin mars, le décret sur la vente des paquets neutres à partir du 1er janvier 2017 avait été publié au Journal Officiel. Le paquet neutre n’est pour l’instant expérimenté qu’en Australie où, depuis décembre 2012, tous les produits du tabac sont vendus dans des paquets vert olive, dépourvus de logos et avec des avertissements et des photos de malades. D’ailleurs en décembre dernier, l’Australie remportait une victoire juridique internationale avec l’échec d’un recours du cigarettier Philip Morris auprès d’un tribunal arbitral qui s’est dit incompétent sur la question…

Le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d’au moins 4 des 5 éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme (article 17 et 2) et à la Constitution française.

Avec ce recours, Seita « en appelle au Conseil d’Etat pour lui demander de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels ». Le cigarettier souligne que « le portefeuille de marques de Seita est le plus large du marché et comporte des marques historiques, symbole de la France à l’étranger, comme Gauloises et Gitanes ».

Nous attendons maintenant que le Conseil d’Etat reconnaisse que nous avons été expropriés illégalement de nos marques. Le débat public a été faussé tout au long de la procédure législative. La ministre et les députés ont cédé aux sirènes des associations anti-tabac qui, après avoir promis monts et merveilles de cette mesure, reconnaissent que le paquet neutre ne sera pas efficace.

 

Sources : AFP