Pratiques anticoncurrentielles – coronavirus : médicaments hospitaliers critiques

La Commission européenne a publié une communication sur un cadre temporaire pour donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui coopèrent en vue de réagir à des situations d’urgence liées à la pandémie actuelle de coronavirus. Dans ce contexte, la Commission délivre aussi une «lettre administrative de compatibilité» concernant un projet de coopération spécifique destiné à éviter des situations de pénurie de médicaments critiques dans les hôpitaux.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes :

Nous devons veiller à ce que l’approvisionnement en médicaments hospitaliers critiques utilisés pour soigner les patients atteints du coronavirus soit suffisant. Pour éviter le risque de pénuries de produits et de services essentiels et peu abondants en raison de la hausse sans précédent de la demande due à la pandémie, il faut que nos entreprises coopèrent, mais dans le respect des règles de concurrence européennes. Pour garantir les approvisionnements, nous donnerons donc sans délai aux entreprises les orientations et les assurances requises pour faciliter les initiatives de coopération qui dopent la fabrication des produits les plus demandés. Le cadre temporaire adopté aujourd’hui précise dans quelles situations et selon quelles modalités les entreprises peuvent obtenir des orientations ou des assurances écrites dans le respect de nos règles de concurrence.

Aujourd’hui, la commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, présente également des orientations pour optimiser l’offre et la disponibilité de médicaments durant la pandémie de COVID-19.

La communication sur le cadre temporaire

La pandémie de coronavirus a provoqué un choc général sur l’offre résultant de la perturbation des chaînes d’approvisionnement et d’une augmentation de la demande due principalement à une forte hausse de la demande de certains produits et services, en particulier dans le secteur de la santé.

Cette conjoncture risque de donner lieu à des pénuries de produits médicaux critiques qui pourraient s’aggraver avec l’évolution de la pandémie. Sont notamment concernés les médicaments et les équipements médicaux utilisés pour soigner les patients atteints du coronavirus. Des urgences d’approvisionnement résultant de la pandémie peuvent aussi se présenter pour d’autres biens et services essentiels hors du secteur de la santé.

Pour éviter en temps utile ces pénuries et réagir à ces chocs exceptionnels, il pourrait s’avérer nécessaire que des entreprises se coordonnent rapidement pour éliminer, ou du moins atténuer, les effets de la crise, dans l’intérêt des citoyens. Cela pourrait nécessiter une adaptation ou une augmentation de la production aussi efficaces que possible. Des entreprises pourraient ainsi devoir se coordonner pour la production, la gestion des stocks et, éventuellement, la distribution afin que toutes les entreprises ne concentrent pas leur activité sur un ou quelques médicaments tandis que d’autres restent en situation de sous-production. Une telle coordination serait, en temps ordinaire, contraire aux règles de concurrence. Cependant, dans le contexte d’une pandémie telle que la flambée actuelle de coronavirus, une coordination de cette nature peut, si elle est assortie des garanties voulues, s’avérer extrêmement bénéfique pour les citoyens.

Le cadre temporaire vise à donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui souhaitent coopérer et coordonner temporairement leurs activités en vue d’accroître leur production avec le maximum d’efficacité et d’optimiser la fourniture, notamment, des médicaments hospitaliers dont nous avons un besoin urgent.

La Commission expose ainsi dans la communication sur le cadre temporaire les principaux critères qu’elle appliquera pour évaluer les éventuels projets de coopération.

Les entreprises ont la responsabilité d’apprécier elles-mêmes la légalité de leurs accords et pratiques. Vu, cependant, le caractère exceptionnel de la situation, la Commission a tendu la main aux entreprises et aux associations professionnelles pour les aider à apprécier la légalité de leurs projets de coopération et pour mettre en place des garanties suffisantes contre des effets anticoncurrentiels à plus long terme.

Dans la plupart des situations, l’assistance verbale que la Commission a donnée aux entreprises ces dernières semaines est suffisante. Toutefois, la Commission est aussi prête à donner aux entreprises, à titre exceptionnel, des assurances écrites (lettres administratives de compatibilité) pour des projets de coopération spécifiques qui doivent être mis en œuvre rapidement pour lutter efficacement contre la pandémie de coronavirus, notamment lorsqu’il subsiste des incertitudes quant à la compatibilité de telles initiatives avec le droit de la concurrence de l’UE.

La lettre administrative de compatibilité

La Commission recourt aussi, pour la première fois aujourd’hui, à la procédure décrite dans la communication: elle délivre une lettre administrative de compatibilité à «Medicines for Europe» («Médicaments pour l’Europe»), anciennement l’«Association européenne des médicaments génériques» (EGA). La lettre administrative de compatibilité porte sur un projet de coopération volontaire entre producteurs pharmaceutiques — certains sont membres de l’association, d’autres non — ciblant le risque de pénurie de médicaments hospitaliers critiques pour le traitement des patients atteints du coronavirus. Ce sont les entreprises pharmaceutiques produisant des médicaments génériques qui fabriquent la plus grande partie des médicaments hospitaliers critiques dont nous avons aujourd’hui un besoin urgent, en gros volumes pour éviter les pénuries.

Dans les conditions actuelles, cette coopération temporaire apparaît en effet justifiée au regard des règles de concurrence de l’UE, compte tenu de son objectif et des garanties mises en place pour écarter toute préoccupation en matière de concurrence, et sous réserve que le projet respecte les limites communiquées à la Commission.

Les infractions aux règles de concurrence commises à la faveur de la crise ne seront pas tolérées

La Commission souligne parallèlement que, dans ces circonstances exceptionnelles, il est plus important que jamais que les entreprises et les consommateurs bénéficient de la protection que leur garantit le droit de la concurrence. Elle continuera par conséquent à surveiller étroitement et activement les évolutions du marché afin d’identifier les entreprises qui tirent profit de la situation actuelle pour enfreindre les règles de concurrence de l’Union, que ce soit en prenant part à des accords anticoncurrentiels ou en abusant de leur position dominante.

Sources : Communiqué de presse de la Commission Européenne