Règlements de Copropriété et bonnes pratiques PI – Paroles d’experts

Pour aller plus loin, l’IEEPI et Jessica Dubois vous proposent la formation suivante :

• Gérer la PI dans les copropriétés

Paroles d’experts : Jessica Dubois

L’IEEPI donne la parole à ses experts, aujourd’hui Jessica Dubois, Legal manager dans le secteur privé, diplômée en droit de la concurrence communautaire et en économie de l’innovation.

Elle nous propose une analyse sur :
Règlements de Copropriété et bonnes pratiques PI : témoignage d’un legal manager

Quels sont les différents paramètres à prendre en compte pour négocier un règlement de copropriété équilibré ?

Un règlement de copropriété est un contrat à long terme : il va définir les droits et obligations de chacun des copropriétaires pendant toute la durée de l’actif de propriété intellectuelle (jusqu’à 20 ans en ce qui concerne les actifs brevets). Il définit par exemple le maître d’œuvre de la copropriété, c’est-à-dire le copropriétaire qui va gérer les procédures pour le compte des autres copropriétaires (les dépôts, extensions, faire l’interface entre les copropriétaires et les cabinets de propriété industrielle, etc.) De nombreux paramètres sont à prendre en compte dans la négociation : des paramètres « stratégiques » propres à chaque copropriétaire et des paramètres légaux applicables à tous comme les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Quelles clauses des règlements de copropriété sont les plus difficiles à négocier ?

Cela va dépendre des types de copropriété. Si la copropriété a lieu entre personnes publiques, le règlement de copropriété respectera les standards en la matière, notamment  le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 sur le mandataire unique et la circulaire prise en application dudit décret qui vise à faciliter la gestion de la copropriété entre personnes morales de droit public. A l’inverse, si le règlement de copropriété fait intervenir des acteurs de différents horizons (acteurs publics et privés par exemple), les clauses relatives à l’exploitation et aux conditions financières peuvent être assez complexes à négocier. Ainsi, il faut prendre le temps de bien comprendre les attentes de chacun afin de proposer des dispositions contractuelles appropriées : pour les acteurs publics, l’important est que l’innovation soit exploitée et puisse profiter au plus grand nombre (pas de brevet « défensif ») et que leurs retours sur exploitation puissent être réinvestis au sein des laboratoires publics en R&D afin de créer un cercle vertueux : les innovations exploitées servant à financier le développement d’innovation futures. Ces derniers apportent donc une attention particulière à ce que l’invention puisse être exploité. Pour les acteurs privés, leur intérêt est de préserver avant tout l’exclusivité dans leur domaine d’activité et de se différencier des concurrents. En outre, les acteurs publics sont généralement attentifs au « hors domaine » afin de tenter de trouver de nouvelles voies de valorisation, en dehors de celui de l’industriel qui possède l’exclusivité dans son domaine.

Certains acteurs insistent pour être seul propriétaire de l’invention pourtant développée à plusieurs.
Qu’en pensez-vous ?

Il n’y a pas de solution unique. Chaque cas est différent. Si l’ensemble des copropriétaires s’accordent pour céder à un seul d’entre-eux leur quote-part de l’invention, et que cette cession est réalisée à des conditions équitables, alors c’est une bonne solution car l’ensemble de la copropriété l’a décidé ainsi. D’expérience, l’enjeu des négociations dans ce cas est avant tout financier : chaque copropriétaire souhaite préserver son intérêt, notamment lorsque l’invention parait particulièrement disruptive.

Au-delà des aspects purement financiers, y-a-t-il d’autres enjeux en matière de copropriété ?

Bien sûr, l’enjeu financier n’est qu’un des paramètre . Un autre enjeu de taille est celui de la visibilité : on sait tous aujourd’hui que chaque acteur est « noté » par rapport à son « taux d’innovation ».  Or, bien souvent dans les médias, l’innovation est réduite au nombre de brevets déposés annuellement. C’est un enjeu marketing de taille ! Chaque acteur, qu’il soit public ou privé, a donc tout intérêt à afficher un taux de dépôt de demande de brevets important afin d’avoir une meilleure visibilité dans son domaine d’activité. C’est d’ailleurs pour cette raison que bien souvent, au-delà des aspects purement financiers, certains acteurs refusent de céder leur quote-part d’invention.

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