Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, viviers de propriété intellectuelle – Paroles d’experts

Pour aller plus loin, l’IEEPI et Sébastien GARCIA vous proposent la formation suivante :

• La PI dans un établissement public d’enseignement et/ou de recherche

Paroles d’experts : Sébastien Garcia

L’IEEPI donne la parole à ses experts, aujourd’hui Sébastien Garcia, Responsable Juridique PI et DPO à l’École Nationale Supérieure d’Arts et Métiers, formateur IEEPI du module de formation La PI dans un établissement public d’enseignement et/ou de recherche.

Il nous propose un panorama des problématiques PI inhérentes aux différentes activités d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche (EESR).

Quels sont les enjeux PI dans un EESR ?

Les questions de propriété intellectuelle au sein d’un EESR peuvent se retrouver dans les multiples activités que sont la recherche, la valorisation, l’enseignement, la communication, la documentation, les relations internationales ou encore l’incubation. Ces activités sont menées en parallèle dans les EESR par les différentes directions et services en charge. Les experts PI sont quant à eux malheureusement parfois cloisonnés aux activités de recherche et valorisation et peu sollicités en dehors. La présence et l’implication de praticiens du droit de la propriété intellectuelle sur l’ensemble de ces activités est essentielle pour appliquer une politique PI claire et cohérente préservant et alimentant ainsi le vivier du patrimoine immatériel des EESR. Ce vivier est essentiel pour l’attractivité des établissements vis-à-vis de leurs partenaires.

Quelles sont les spécificités juridiques PI inhérentes aux activités de recherche d’un EESR ?

Les spécificités sont nombreuses et proviennent autant des acteurs, des modèles de partenariats que du cadre juridique applicable. Pour illustration :

• En matière de titularité des droits de PI, ce qui fait la complexité d’un écosystème EESR est la diversité des profils et donc des statuts pouvant générer des résultats lors des activités de recherche. Nous pouvons effectivement tout à fait sur un même projet de recherche voir impliqués des fonctionnaires, des contractuels, des doctorants sous contrat ou non, des stagiaires, du personnel d’autres structures accueilli, voire des étudiants. Cela fait autant de profils que de règles de titularité de droits de PI à connaitre et à anticiper en amont des projets.

• En matière contractuelle, l’encadrement des interactions avec les partenaires d’un EESR est régit par tout un bestiaire de typologie de contrats. L’archétype qu’est le contrat de collaboration de recherche peut se voir lui-même attribuer différentes formes et exigences de la part notamment des organismes financeurs, je pense aux contrats d’encadrement de thèse CIFRE, aux consortium ANR ou encore aux projets HORIZON EUROPE.
  Par ailleurs, la contractualisation des projets de recherche spécifiques doit très souvent prendre en compte toute une architecture de conventions structurantes venant régir des dispositions cadres qui ont un impact en termes de marge de négociation, de signature, de répartition de la PI, d’exploitation ou encore de publication. Je pense particulièrement aux conventions entre les différentes tutelles d’un même laboratoire mais encore aux laboratoires communs (LABCOM) ou encore aux chaires.

• En matière législative et règlementaire, un certain nombre de textes nationaux et européens viennent par exemple :

1. préciser au code de la PI, par analogie au secteur privé les règles de titularité des droits de PI et les modalités de déclaration d’invention,
2. préciser au code de la recherche et par décret le cadre de gestion des activités de valorisation et de recherche entre établissements publics avec la notion de mandataire unique,
3. préciser au code de la PI par décret et arrêté les règles d’intéressement des agents du public qui diffèrent du secteur privé et de répartition des produits de la valorisation entre établissements publics copropriétaires,
4. encadrer les négociations de partenariats de recherche entre organismes de recherche et entreprises notamment en termes de répartition et d’exploitation de la PI afin de ne pas fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Existe-t-il des liens à assurer avec d’autres domaines d’expertise juridique ?

Ils sont nombreux et nécessitent pour l’expert PI de travailler de concert au quotidien avec les différents directions et services juridiques compétents.

Je pense particulièrement aux services RH des EESR pour la mise en place des primes aux brevets et primes d’intéressement sur les produits tirés de l’exploitation des inventions, logiciels, travaux valorisés ou obtentions végétales. Ou encore pour le traitement des demandes de concours scientifique ou de création d’entreprises pour accompagner la valorisation des travaux de la recherche publique qui nécessitent de connaitre les règles afférentes aux positions administratives telles que le détachement, la mise à disposition ou la délégation et implique des contractualisations sur des aspects RH. L’on peut également citer la situation des collaborateurs bénévoles qui peuvent être amenés à travailler dans les laboratoires de recherche et générer une activité inventive ou créatrice pendant leur temps d’accueil, en ce compris les professeurs et maitres de conférences émérites dont les nominations et conventions de collaborateurs bénévoles sont souvent gérés par les services RH.

Je pense aussi aux services marchés et achats des EESR qui accompagnent les agents dans l’achat de matériels et de prestations de services parfois liés aux activités de recherche. S’assurer d’acquérir non seulement la propriété matérielle mais aussi incorporelle des livrables obtenus dans ce cadre est essentiel compte tenu des engagements pris par les EESR vis-à-vis de leurs partenaires sur la propreté de la chaine des droits dans les contrats de recherche en cas de sous-traitance de certaines tâches qui leurs sont dévolues.

Enfin, j’évoquerais également la protection des données personnelles et le rôle du délégué à la protection des données qui doit être impliqué et consulté sur tous les projets de recherche traitant de données à caractère personnel. L’information des personnes, la détermination des finalités, des moyens de traitement ou encore la mise en conformité aux référentiels MR de la CNIL sont des éléments essentiels engageant la responsabilité des EESR vis-à-vis des personnes concernées et de leurs partenaires.

En quoi les activités hors recherche sont-elles génératrices de sujets PI ?

Dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche, les ponts entre recherche et enseignement sont ténus et contribuent à la richesse des programmes de formation. Il n’est pas exceptionnel, loin de là que des connaissances provenant de la recherche soient utilisés dans des contenus pédagogiques par les EESR. Cette nouvelle finalité d’utilisation nécessite d’anticiper au niveau des contrats de recherche cette possibilité tout en précisant les conditions d’incorporation et de diffusion associées. Il existe même des projets de recherche qui ont pour objectif de créer des outils pédagogiques innovants et des supports pédagogiques, ce qui positionne les EESR à l’issue de ces projets non plus seulement comme exploitant par cession ou licence de droits de PI au profit d’un tiers mais en tant qu’exploitant direct des résultats nécessitant d’anticiper le business model associé, les modalités d’exploitation et la répartition des revenus au moment de la conclusion du contrat de partenariat de recherche.

Par ailleurs, la dématérialisation des activités d’enseignement accélérée par les périodes de confinement successives a amené les enseignants à s’interroger sur les modalités de diffusion de leur cours vis-à-vis de leurs élèves, ou encore sur les modalités d’incorporation d’éléments exogènes dans leurs supports de cours.

Les étudiants quant à eux dans certains établissements peuvent également être amenés sur des projets pédagogiques à avoir une activité inventive ou créatrice. La qualité d’usager du service public des étudiants faisant de ces derniers les propriétaires de ce qu’ils génèrent doit être connue, et communiquée aux enseignants et aux partenaires afin de ne pas prendre d’engagements qui dépasseraient le cadre légal, mettant les EESR en défaut contractuel vis-à-vis de leurs partenaires et face à des revendications de droits de PI de la part de leurs étudiants.

Enfin, à l’ère de la science ouverte et de l’ouverture des données, les chercheurs et les enseignants ont plus que besoin d’être accompagnés et informés sur leurs droits et devoir vis-à-vis des financeurs publics ou encore des éditeurs. Les EESR qui par contraintes légales, contractuelles ou en application d’une politique interne mettent en place des plateformes d’ouverture des données issues de la recherche ou de l’enseignement doivent également comprendre les limites posées le droit d’auteur afin de proposer des outils et modalités d’ouverture dans le respect des droits patrimoniaux et moraux de leurs agents.

Pour aller plus loin, l’IEEPI et Sébastien GARCIA vous proposent la formation suivante :

• La PI dans un établissement public d’enseignement et/ou de recherche