L’effort des pouvoirs publics pour sensibiliser les entreprises à la protection de leur innovation – Paroles d’experts
Publié le mardi 27 avril 2021
Dans un autre registre, l’IEEPI et Laurence Dreyfuss-Bechmann vous proposent les formations :
Paroles d’experts : Laurence Dreyfuss-Bechmann et Charles Suire.
L’IEEPI donne la parole à ses experts, aujourd’hui Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate et Directrice associée ainsi que Charles Suire, Avocat cabinet Fidal – Département Économique, tous deux du Département Propriété intellectuelle et Technologies de l’information du Cabinet Fidal.
Ils nous proposent une analyse sur : Une nouveauté ! L’effort des pouvoirs publics pour sensibiliser les entreprises à la protection de leur innovation
Quel est l’état de la propriété intellectuelle en France en 2021 ?
La propriété intellectuelle, dans toutes ses composantes (marques, appellations d’origine, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur), s’inscrit dans une dynamique de croissance à travers l’ensemble du tissu économique, en tant que partenaire privilégié de l’innovation dans toutes ses acceptions (technologique, économique, communication, etc.).
Les chiffres des titres enregistrés par les grands offices de dépôt (Institut national de la Propriété Industrielle en France – « INPI » ; Office de l’Union Européenne pour la Propriété Industrielle – « EUIPO » à l’échelon européen et Office européen des brevets – « OEB » pour les brevets européens) établissent une augmentation du volume total de titres enregistrés cette année. Parmi les pays européens, les titulaires français de brevets européens sont au second rang, avec un total de 10 554 demandes en 2020, soit une augmentation de 3,1% par rapport à l’année précédente. Les données les plus spectaculaires sont incontestablement celles des demandes de marques françaises, qui se sont élevées en 2020 à 106 115, soit une croissance de 7,2% par rapport à 2019, qualifiée de « record » par l’INPI.
Ces résultats peuvent assez nettement s’expliquer par une prise de conscience à l’échelle institutionnelle du caractère stratégique de la propriété intellectuelle dans une économie de la connaissance et des nouvelles technologies numériques. On comprend sans mal que l’État se soit, en ce sens, ouvertement saisi de ces problématiques et fait désormais la promotion du savoir-faire et de l’ingéniosité des sociétés françaises au tournant de la loi PACTE ou encore du plan de relance en faveur de l’innovation annoncé en 2020.
Il en découle que le système juridique de la propriété intellectuelle rencontre un succès indéniable et s’accompagne d’une sensibilisation des opérateurs économiques sur l’intérêt de l’identification et de la protection de leurs actifs immatériels.
Les entreprises françaises sont-elles performantes par rapport aux autres pays comparables ?
Le recours à la PI constitue un indicateur pertinent du dynamisme et, en filigrane, de la performance des entreprises. Plusieurs études relevées par l’INPI et l’EUIPO concluent à ce que les secteurs économiques qui maîtrisent ces outils sont davantage pourvoyeurs d’emplois et de chiffre d’affaires générés par salarié. En ce sens, la tendance globalement haussière du nombre d’enregistrements de titres par les sociétés françaises apparaît très positive. Toutefois, on observe qu’il demeure une double marge de progression pour les opérateurs français, non seulement d’un point de vue international, mais également dans la répartition des déposants.
Sur le plan mondial, la courbe de progression des dépôts français apparaît moins rapide que celle des entreprises américaines, allemandes, japonaises ou chinoises, puisque ces dernières déposent bien davantage de brevets en Europe que les français. Le retard qui est pris par nos entreprises dans la protection de leurs inventions leur est préjudiciable, puisque l’innovation ne connaît pas de frontière et ce qui n’est pas sécurisé par une entreprise le sera tôt ou tard par une autre. Les données publiées par l’EUIPO sur le classement des principaux pays déposants sont très semblables s’agissant des marques européennes et des dessins et modèles communautaires. Ainsi en 2019, les titulaires allemands étaient à l’origine de 775 recours contre des titres enregistrés (oppositions, procédures en annulation…), contre 133 venant des français.
Quant à la nature et la dimension des sociétés déposantes, les résultats attestent d’une activité très soutenue de dépôts de titres par les groupes de premier plan et les ETI. En revanche, et de façon surprenante, seules 9% des PME européennes déposent des droits de propriété industrielle, par manque de connaissance ou crainte sur les coûts engagés. C’est dire le potentiel formidable d’actifs qui sommeillent au sein des entreprises françaises et de la réserve considérable de valeur qui n’est pas ou peu exploitée. Une politique interne de structuration du fonds de commerce, par l’identification et la sécurisation des actifs immatériels, apporterait une visibilité et accrue des leviers de croissance concrets à toutes les PME qui n’ont pas encore adopté la propriété intellectuelle.
Pourquoi parler d’un effort des pouvoirs publics pour sensibiliser les entreprises à la protection de leur innovation ?
La propriété intellectuelle est restée pendant plus d’une vingtaine d’années à la marge des préoccupations du législateur national et même, dans une certaine mesure, européen. Or, l’on assiste depuis 2015 à un effort de rénovation particulièrement soutenu dans ce domaine.
L’ambitieuse réforme du droit des marques (désignée par les praticiens comme le « Paquet Marque »), parachevée en France fin 2019, la refonte du droit des brevets avec la loi PACTE, la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur, et, de manière plus lointaine, la législation spécifique sur les secrets d’affaires, sont autant de chantiers d’envergure qui ont permis de valider des développements jurisprudentiels complexes tout en actant les attentes des professionnels.
Loin d’être à l’arrêt, les travaux des institutions vont se poursuivre à vive allure, puisqu’à la fin de l’année 2020, la Commission européenne a publié une série de documents de cadrage dont le plus emblématique est incontestablement son « Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle pour renforcer la résilience et la reprise économique dans l’Union européenne ». Nous pouvons retenir au moins deux idées phares qui se dégagent de cette initiative. En premier lieu, celui de l’accompagnement des PME européennes dans leur appropriation des outils de propriété intellectuelle. En second lieu, la Commission entend poursuivre l’œuvre réformatrice de la PI pour l’adapter aux enjeux nouveaux, notamment du numérique et de l’intelligence artificielle. Dans cette logique, le rapport rendu en novembre 2020, concernant l’étude d’impact sur la réforme du droit des dessins et modèles, a été salué des professionnels puisqu’il annonce l’élaboration d’un « Paquet Dessins et modèles » attendu de longue date. Un mot doit également être dit sur la finalisation du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet qui lui est associée. Après plusieurs décennies de blocage, le dispositif est en bonne voie d’instauration.
Parallèlement aux travaux de nature législative, les institutions insufflent un vent de renouveau sur les pratiques. L’INPI a été extrêmement actif depuis la réforme nationale du droit des marques en structurant ses services pour déployer ses compétences nouvelles en matière de procédures de nullité et de déchéance de marques. Par ailleurs, son programme d’aides aux entreprises a récemment été complété par son adhésion au programme « Ideas Powered for Business » piloté par l’EUIPO. Est ainsi mis en place un système de fonds de subvention permettant spécifiquement aux PME de recueillir une aide financière au dépôt d’un titre national ou européen. Dans le même ordre d’idées, et au vu du contexte de la pandémie, l’INPI propose aux demandeurs de brevets, depuis le 21 avril 2021, un mécanisme de « délivrance accélérée » en 24 mois, pour les inventions liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID.
Que peuvent faire les entreprises désireuses de saisir les opportunités nouvelles ?
Les différentes consolidations législatives, ont bouleversé certaines habitudes, mais ont également apporté des atouts que les entreprises doivent s’approprier pour bénéficier de véritables leviers de croissance.
Au premier chef, les déposants de marques doivent réviser leurs réflexes sur deux plans. D’une part, si le coût de dépôt d’une demande de marque pour une classe a diminué, celui d’une demande visant deux classes ou plus, de même que les frais de renouvellement associés, ont augmenté dans des proportions non négligeables (le dépôt en 3 classes connaît une inflation de 28%). Il en résulte que la gestion d’un portefeuille d’une dizaine de marques et, à plus forte raison, de plusieurs centaines, doit être rationnalisée pour une maîtrise effective des coûts. D’autre part, l’exigence renforcée d’exploitation de la marque appelle une discipline sans délai des déposants pour constituer un dossier probatoire solide sur l’usage de leurs titres. Or, ces sophistications nouvelles peuvent être perçues, non pas comme des contraintes, mais comme des opportunités à plus d’un titre : le principe d’un dépôt monoclasse devrait alléger les registres et offrir plus de disponibilités pour des projets nouveaux, tandis que les nouvelles procédures administratives de nullité et déchéance dirigées par l’INPI permettent d’agir contre les tiers à moindre frais dans des délais raccourcis. Les premières décisions rendues en 2020 illustrent que nombre de titulaires ne présentent aucune preuve ou argument de nature à soutenir qu’ils ont effectivement exploité leurs marques. Il est donc, plus que jamais, facile de contester le monopole des concurrents, tout en adoptant soi-même de bonnes pratiques.
Ensuite, la loi PACTE a profondément modifié le paradigme du droit des brevets français. L’ancien système de dépôt n’imposait qu’un contrôle de l’INPI en surface, sur le défaut manifeste de nouveauté des demandes. Pour se conformer à la pratique internationale, l’Institut procède dorénavant à un examen précis des principaux critères légaux de nouveauté et d’activité inventive des demandes. En parallèle, le législateur a renforcé un outil jusque là laissé à la marge : le certificat d’utilité, dont les caractéristiques actuelles font penser au brevet national dans son ancienne version, seule la durée de protection de 10 ans s’en distinguant. Ce corpus est complété par une « demande provisoire » de brevet ayant pour vertu de permettre aux déposants de procéder à une demande anonyme dotée de la description de l’invention. Cette demande provisoire s’assimile donc à une sorte de « pré-inscription » à compléter sous 12 mois. L’outil ne doit cependant pas être perçu comme un dépôt simplifié : toutes les exigences du brevet demeurent et il est nécessaire de faire appel à l’expertise d’un ingénieur-brevet pour se garder de toute erreur. Ainsi, une lecture attentive de ces dispositions révèle un édifice à trois étages complémentaires qui permettent chacun de répondre à des situations précises selon l’urgence d’un projet, la discrétion qu’il nécessite ou la durée de vie effective de l’invention sur le marché.
Enfin, les entreprises, et particulièrement les PME, doivent profiter des mécanismes d’aides et de subventions proposés par les offices pour optimiser leur transition vers la maîtrise de leur portefeuille d’actifs. Elles doivent également surveiller et recourir aux mécanismes d’incitations fiscales telles que le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt innovation. L’élaboration d’une stratégie sur mesure permettra ainsi non seulement de disposer de titres pouvant être concédés en licence moyennant rémunération ou cédés à titre onéreux, mais également de diminuer l’assiette imposable dans les hypothèses éligibles.
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