Dépenses en matière de brevets et comment les maîtriser – Paroles d’experts
Publié le vendredi 17 février 2017
Pour aller plus loin, l’IEEPI et Christian Derambure vous proposent la formation suivante :
Paroles d’experts : Christian Derambure.
L’IEEPI donne la parole à ses experts, aujourd’hui Christian Derambure, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en brevets, marques, dessins et modèles.
Il nous propose une analyse sur les Dépenses en matière de brevets et comment les maîtriser.
En quoi consistent les dépenses en matière de brevets ?
Les dépenses supportées par une entreprise relativement aux brevets sont très diverses et hétérogènes. Il s’agit des frais engagés par l’entreprise pour le dépôt, la délivrance – y compris en cas d’opposition, le maintien en vigueur comme les annuités, la défense et la valorisation des brevets de l’entreprise, comme les précontentieux et les contentieux en demande, ainsi que les contrats portant sur les brevets. Il s’agit également des frais que l’entreprise doit engager pour, inversement, faire face aux brevets des tiers, comme les recherches sur l’état de la technique, les études en liberté d’exploitation, et, cas ultime, les précontentieux et les contentieux en défense. Il s’agit enfin de tous les frais que l’on pourrait qualifier de « périphériques », comme par exemple ceux liés aux inventions de salariés pour la mise en place et l’entretien du système organisant les contreparties financières, et les contreparties financières elles-mêmes, ou bien encore les actions de formation interne en vue d’organiser et promouvoir l’innovation.
Compte tenu de cette diversité et de cette hétérogénéité, il est nécessaire et il est d’usage, pour des raisons opérationnelles, de borner ce que l’on entend habituellement par « dépenses de brevets » aux frais directs liés à la constitution et à l’entretien du portefeuille de brevets de l’entreprise et aux actions qu’elle mène au regard des brevets des tiers. Cela signifie que l’on n’inclut généralement pas dans le poste « dépenses de brevets », les frais résultant de ce qui est très en amont, comme la R&D, ou de ce qui est la conséquence de l’existence de brevets, comme les dommages et intérêts en demande ou en défense. En revanche, l’on prend en compte les frais de conseils en cas de litiges. Il va de soi que ces frais qui n’entrent pas dans la rubrique « dépenses de brevets » ne peuvent être négligés. Cela est d’autant plus vrai que leur valeur peut être très élevée, comme par exemple les dommages et intérêts.
S’il y a des coûts, y-a-t-il des recettes ?
Un certain nombre de retombées d’une politique brevets, bien que réels, sont, à l’instar des frais, très en amont, ou qui sont la conséquence de l’existence de brevets, comme les avantages ou les inconvénients d’ordre économique que l’entreprise tire des brevets, les dommages et intérêts, la surmarge procurée par les brevets ou encore les fruits du licensing. Certaines de ces recettes sont parfaitement connues au moment de leur survenance, comme les dommages et intérêts, d’autres plus difficilement cernables, comme les avantages ou les inconvénients d’ordre économique.
Dès lors, ce que l’on appelle « dépenses de brevets » n’est-il pas ambigu et incomplet ?
Ambigu, non. C’est une question de définition et de convention. Incomplet, sans nul doute. Et il est vrai que lors d’une évaluation financière des brevets de l’entreprise, ou lors d’un audit de la politique brevets de l’entreprise, il sera nécessaire de prendre en compte tous les frais et toutes les recettes.
Mais, les entreprises sont confrontées au quotidien à une problématique qui est de gérer de façon optimale et maîtrisée la constitution et à l’entretien de son portefeuille de brevets et les actions qu’elle mène au regard des brevets des tiers. Or, tout cela a un coût qui est désigné de façon conventionnelle par « dépenses de brevets ». C’est cela la réalité que connaissent les entreprises.
Quelle est la nature des dépenses de brevets ?
Ces dépenses peuvent être internes à l’entreprise, comme le temps passé, ou « semi-internes » comme les coûts du service interne de l’entreprise qui gère les questions de brevet, et enfin externes. Ces dépenses externes sont les honoraires du cabinet de CPI auxquels s’ajoutent les débours extérieurs : taxes officielles françaises, européennes, étrangères, honoraires de conseil en PI à l’étranger et tous les autres débours éventuels.
Ces dépenses portent sur une variété d’opérations diverses. Certaines consistent essentiellement en le travail du CPI (comme la rédaction d’un brevet ou une étude en liberté d’exploitation), d’autres relèvent d’une prestation essentiellement administrative (comme le paiement des taxes de maintien en vigueur), beaucoup combinent les deux, dans des proportions plus ou moins grandes.
A quel moment interviennent ces dépenses ?
Les dépenses interviennent au moment où une action est déclenchée. Et parfois, c’est tout, comme pour une consultation qui est une prestation bien cernée dans le temps. En revanche, pour le portefeuille de brevets, les dépenses vont s’échelonner tout au long de la vie du brevet, puisqu’il faut prévoir a minima son maintien en vigueur.
Mais ces dépenses ne sont pas réparties uniformément dans le temps et d’ailleurs, ce n’est pas le dépôt initial de la première demande qui est le plus onéreux, mais souvent, c’est la troisième ou la quatrième année du dépôt. Il importe de savoir que si certaines dépenses sont sous commande de l’entreprise, d’autres interviennent sans que l’entreprise puisse prévoir leur survenance ou le moment précis de leur survenance, comme les coûts liés à l’examen des brevets ou à d’éventuelles oppositions.
Quelles sont les caractéristiques spécifiques des dépenses de brevets ?
Il y en a deux qui sont typiques des brevets : leur très grande variabilité et leur tout aussi grande imprévisibilité. En effet, toute procédure brevet est plus ou moins complexe et longue, de sorte que le coût total précis du dépôt à la fin du brevet est variable dans de larges limites, par exemple du simple au double pour un cas standard, ou du simple au quintuple en cas de procédure difficile. Ce coût est imprévisible. Tel brevet que l’on croyait devoir être délivré sans trop de difficulté peut se révéler générer des procédures coriaces ou des oppositions, alors qu’inversement, tel autre brevet qui suscitait a priori des craintes ne pose in fine pas de sérieux problème.
En revanche, il est souvent possible – prenant l’hypothèse d’un cas standard – de faire une évaluation du coût de la prochaine étape normalement attendue ou de la – ou des deux – prochaines périodes annuelles à venir. Certaines dépenses peuvent être évaluées de façon assez précise, comme les taxes de maintien annuelles, mais l’on ne peut être à l’abri d’une modification des taxes de tel ou tel pays ou de telle ou telle organisation des brevets, comme l’office européen des brevets. L’évaluation de certaines dépenses comme une procédure d’examen peut parfois être faite en ordre de grandeur ou selon une fourchette ou selon un minimum minimorum. En revanche un montant maximal n’a pas grand sens.
Quelles conséquences faut-il en tirer ?
A un moment où toute entreprise souhaiterait pouvoir prévoir ses dépenses avec précision et anticipation, force est de constater que les brevets échappent à ce souhait. En effet, les prévisions de coût en matière de brevets sont très difficiles. C’est une réalité objective et consubstantielle aux brevets, que personne ne peut nier et que les entreprises doivent donc prendre en considération. Les conseils en PI en sont conscients et peuvent aider leurs clients en s’appuyant sur leur expérience. Et, fort heureusement, dans nombre de cas, il n’y a pas de « mauvaise surprise » en matière de coût.
Retrouvez également sa première analyse pour les ‘Paroles d’experts IEEPI’ :
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