Nouvelle réglementation des noms de domaine

28/03/2011 : Nouvelle réglementation des noms de domaine

Le principe selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande, est confirmé.

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques contient un important volet consacré aux noms de domaine en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010 de l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
La réglementation était issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; à la suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnel (avec effet différé au 1er juill. 2011) l’article L. 45 du CPCE relatif à l’attribution des noms de domaine sur Internet (Cons. const., déc. n° 2010-45 QPC, 6 oct. 2010 : JCP E 2010, act. 555 ; JCP E 2010, 2044, § 16, chron. C. Caron ; Étude F. Sardain : Comm. com. électr. 2011, étude 2), l’article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que l’attribution et la gestion des noms de domaine sont désormais fixées par la loi.
Le principe selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande, est confirmé. Le demandeur a la responsabilité du choix du nom de domaine et la procédure pour réclamer la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine sera homologuée par le ministre chargé des communications électroniques. Est imposée la publicité des prix et prestations des offices et bureaux d’enregistrement. En outre, la liste des noms de domaine sera publiée quotidiennement.
Ces dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2011 et leurs modalités d’application seront précisées par décret. À compter du 31 décembre 2011, les personnes physiques et morales établies sur le territoire de l’Union européenne pourront demander l’enregistrement d’un nom de domaine dans chacun des domaines de premier niveau.
Les mandats des offices d’enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu’à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l’article L. 45 et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2012.

 
Source
L. n° 2011-302, 22 mars 2011 : JO 23 mars 2011, p. 5186