Loi Pacte et protection des inventions

Adoptée par l’Assemblée nationale, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit une modernisation du droit des brevets.

Certificat d’utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI accordant le monopole d’exploitation d’une invention pour une période de six ans (contre 20 ans pour le brevet). Le rapport de recherche n’étant pas effectué, les formalités sont plus rapides.

Pour améliorer l’attractivité de ce titre très peu utilisé, le projet de loi prévoit de porter la durée de protection à 10 ans et de permettre de convertir la demande de certificat d’utilité en demande de brevet (seul l’inverse est jusqu’à présent possible). Ces mesures ne concerneront que les certificats d’utilité délivrés après l’entrée en vigueur de la loi et des décrets d’application.

Un décret instituera une « demande provisoire de brevet » qui se limitera à la description technique de l’invention, l’établissement des « revendications », qui définissent l’étendue du monopole d’exploitation demandé, pouvant être effectué ultérieurement, dans le délai maximum d’un an.

Cette première étape vers le brevet d’invention permettra à l’inventeur de se prévaloir d’une date d’antériorité à partir de laquelle l’invention est protégée.Dans le délai d’un an, l’inventeur pourra aussi renoncer à sa demande, sans que l’invention soit divulguée. Le décret devrait prévoir des dispositions pour empêcher les démarches abusives.

Sécurité juridique du brevet

La sécurité juridique du brevet français est critiquée en raison de l’absence d’examen des qualités requises pour la brevetabilité d’une invention (nouveauté, activité inventive, application industrielle). L’INPI n’a pas la possibilité de rejeter les demandes présentant un défaut. Seule une procédure judiciaire en nullité, de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris, permet de contester la validité d’un brevet.

Le projet de loi prévoit de créer une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention, plus rapide et moins coûteuse, comme elle existe au niveau européen (devant l’Office européen des brevets) et dans plusieurs pays (Allemagne, Italie, Royaume-Uni, États-Unis, Japon).

L’opposition serait présentée à l’INPI qui serait alors tenu de procéder à un examen au fond de la brevetabilité de l’invention. Elle pourrait être assurée par les conseils en propriété industrielle, sans recourir à un avocat spécialisé. Cette instruction supplémentaire, menée contradictoirement, devrait conduire à écarter les brevets présentant des faiblesses. Elle devrait ainsi permettre de renforcer la validité et la sécurité juridique du brevet français.

Sources : Tribuca