Loi Macron : l’entreprise bientôt protégée par le « secret des affaires »

Loi Macron : l’entreprise bientôt protégée par le « secret des affaires »

Cette notion n’avait, jusqu’à présent, aucune existence juridique. Des amendements viennent d’être adoptés dans le cadre du pré-examen du projet de loi croissance et activité, pour introduire « la protection du secret des affaires » dans le code du commerce.

Le texte, voté par l’opposition comme la majorité, pose le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires, et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. La peine pourra être portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. La tentative de ce délit doit être passible des mêmes peines.
La France en retard

Les députés ont repris les dispositions d’une proposition de loi socialiste qu’ils ont incorporées par amendements au projet de loi sur la croissance et l’activité du ministre de l’Economie.

Ses auteurs soulignent qu’en France « la notion de secret des affaires n’a pas d’existence juridique stabilisée et de définition uniforme », contrairement à d’autres pays tels les Etats-Unis, et la sanction de sa violation n’est pas toujours aisée.
L’emprunt de voies légales

Selon le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014, l’espionnage économique emprunte aussi des voies légales. « Le droit est une arme d’une redoutable efficacité, qu’il soit détourné afin par exemple de voler des savoir-faire (notamment à l’occasion de contentieux déclenchés à cette fin) ou qu’il soit au contraire pensé comme un puissant instrument de prédation ».

Un amendement ouvre ainsi la possibilité d’un procès à huis clos en introduisant dans le code de procédure pénale la mention du secret des affaires comme condition pour réclamer cette configuration. Il s’agit de limiter la publicité des débats afin de ne pas aggraver les conséquences de la violation d’un secret des affaires.

Un amendement à la loi de 1881 sur la presse précise que le secret des affaires n’est pas opposable au journaliste dans une procédure de diffamation.
Alléger les contraintes de publication des comptes

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement qui vise à autoriser les sociétés à demander la non-publicité de leurs comptes annuels « afin de protéger les entreprises françaises, ces contraintes de publications n’existant pas dans de nombreux pays ».

Cet amendement de la socialiste Bernadette Laclais été adopté contre l’avis du gouvernement et du rapporteur socialiste qui ont notamment mis en avant un risque de contradiction avec le droit européen sur ce sujet.

Sources : L’Entreprise (L’Express) avec AFP