Les Etats-Unis instituent un système « first to file »

26/06/2011 – Les Etats-Unis instituent un système "first to file"

Des nouvelles importantes nous proviennent des Etats-Unis, où avant-hier la Chambre des représentants a voté très largement en faveur de la loi "America Invents Act".

304 (168 Républicains et 136 Démocrates) représentants ont voté pour la loi, contre 117 (67 Républicains et 50 Démocrates).

Cette loi institue un système "first to file" (droit au premier déposant, et non plus au premier inventeur), tout en conservant une période de grâce de 1 an.

La loi crée également des procédures d’opposition pouvant être engagées dans les 9 mois à compter de la délivrance : une procédure dite "inter partes review" (basée sur le défaut de nouveauté ou d’activité inventive au regard de documents publiés) et une procédure appelée "post-grant review" (basée sur tout argument de défaut de brevetabilité).
 
Le texte voté diffère quelque peu de celui voté en mars par le Sénat, notamment sur les aspects liés au financement de l’USPTO. Les deux organes vont maintenant devoir se mettre d’accord pour que la réforme soit définitivement adoptée.

Sources : http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2011/06/etats-unis-la-chambre-des-representants.html