Le Parlement soutient le projet de «droit européen des contrats»
Publié le samedi 1 janvier 2011
13/04/2011 : Le Parlement soutient le projet de «droit européen des contrats»
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé un rapport soutenant une approche plus cohérente à l’égard du droit des contrats dans l’UE. Cette mesure intervient en réponse à plusieurs options soumises par la Commission européenne pour la création d’un «droit européen des contrats».
Cet instrument facultatif constituerait une alternative aux droits des contrats nationaux en vigueur et serait disponible dans toutes les langues. Il pourrait s’appliquer aux seuls contrats transfrontaliers, ou viser les contrats tant transfrontaliers que nationaux.
La commissaire en charge de la justice, Mme Viviane Reding, a salué cette décision qui, selon elle, permettra de faciliter les transactions transfrontalières, en particulier pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. «Nous prévoyons une première initiative en matière de droit européen des contrats pour la présidence polonaise», a-t-elle déclaré.
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