Le Parlement approuve la réglementation sur le brevet unitaire

Le Parlement approuve la réglementation sur le brevet unitaire

Les inventeurs de l’UE vont disposer bientôt d’un brevet unitaire. Après plus de 30 ans de pourparlers, le nouveau régime va réduire jusqu’à 80 % des coûts d’un brevet dans l’UE et le rendre plus compétitif face aux États-Unis et au Japon. Les députés ont réduit les coûts pour les petites entreprises et adapté le système à leur besoins, dans un compromis conclu avec le Conseil et approuvé par le Parlement ce mercredi.

Par trois séries de votes séparés, les députés ont soutenu le « paquet brevet de l’UE » (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet).

« La propriété intellectuelle ne doit pas s’arrêter aux frontières. La mise en place du brevet de l’UE a été longue et difficile, mais finalement cela en a valu la peine », a déclaré Bernhard Rapkay (S&D, DE), député européen responsable de la législation sur la mise enplace d’un système de protection par brevet unitaire. « Le vote d’aujourd’hui est une bonne nouvelle pour l’économie européenne et en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) européennes », a-t-il ajouté.

« Le régime actuel du brevet européen revient en fait à taxer l’innovation », a déclaré Raffaele Baldassarre (PPE, IT) qui a mené les négociations sur le régime de traduction des brevets européens. « Des mesures spécifiques consistant à rembourser intégralement aux PME les frais de traduction et à assurer une protection juridique supplémentaire en cas de contrefaçon » ont été introduites à la demande du Parlement, a-t-il ajouté.

Le président de la commission des affaires juridiques, Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), qui a mené les négociations sur l’accord international pour la création d’une juridiction unifiée en matière de brevets, a déclaré: « Les personnes en Chine nous disent que nous ne pouvons pas avoir un marché unique sans brevet unitaire ». Avec les nouvelles règles, « de nombreux obstacles seront surmontés pour les PME », a-t-il ajouté.

Une protection moins onéreuse et plus efficace

Le nouveau brevet sera moins onéreux et plus efficace que le système actuel en termes de protection des inventions des entreprises et des particuliers. Le nouveau système assurera une protection automatique du brevet unitaire dans les 25 États membres participants, réduira fortement les coûts des entreprises européennes, et contribuera à stimuler leur compétitivité. Lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4725 euros, comparés aux 36 000 euros nécessaires actuellement, selon la Commission européenne.

Comment bénéficier du nouveau brevet?

Tout inventeur pourra demander à l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres participants. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes devront être faites en anglais, en allemand ou en français. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront être accompagnées d’une traduction dans l’une de ces trois langues.

Comment le Parlement a-t-il contribué à la réduction des coûts?

Le Parlement a garanti que les coûts de traduction seront totalement remboursés aux petites et moyennes entreprises, organisations sans but lucratif, universités et organisations publiques de recherche.

Il a également veilléà ce que les frais de renouvellement soient établis à un niveau qui prenne en compte les besoins spécifiques des petites entreprises, pour qu’elles puissent pleinement bénéficier d’une réduction des coûts.

Entrée en vigueur

L’accord international mettant sur pied la juridiction unifiée en matière de brevet entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en fassent partie. Les deux autres volets seront d’application à compter du 1er janvier 2014 ou à la date de l’entrée en vigueur de l’accord international, si celle-ci intervient après cette date. L’Espagne et l’Italie sont jusqu’à présent en dehors du nouveau régime, mais elles pourront participer, à tout moment, au processus de décision.

Résultat des votes

Le règlement  Rapkay a été approuvé par 484 voix pour, 164 contre et 35 abstentions.

La résolution Baldassarre (consultation) a été approuvée par 481 voix pour, 152 contre et 49 abstentions.

La résolution Lehne (initiative) a étéapprouvée par 483 voix pour, 161 contre et 38 abstentions.

Procédure : codécision (brevet unitaire), consultation (régime de traduction), non législatif (système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets.

Sources : Parlement Européen