LA PI à chaque étape

LES REGLES D’OR DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
A CHAQUE ETAPE DE LA VIE DE VOTRE ENTREPRISE

(L’article ci-dessous est issu du site web http://pme-pi.com/ / Copyright © 2006 Maxence Marsin – Avocat – Tous droits réservés).

 
1 – LORS DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE
Identifiez les éléments de propriété intellectuelle de votre entreprise.
Le terme « propriété intellectuelle » désigne les créations de l’esprit dont l’entreprise fait usage dans le commerce (droits d’auteur, noms, marques, dessins et modèles, inventions originales, connaissances exclusives développées par l’entreprise, etc.).

Ces éléments, qui permettent à votre entreprise de se distinguer et d’être reconnue sur le marché, constituent le patrimoine intellectuel de l’entreprise. Ils doivent être identifiés dès la création de votre entreprise. Ne négligez pas leur protection car il s’agit d’un actif négociable dont l’exploitation contribue à assurer la pérennité de l’entreprise.

En conséquence, identifiez scrupuleusement et protégez tous les éléments du patrimoine intellectuel de votre entreprise : dénomination sociale, enseigne, nom commercial, nom de domaine, site web, nom des produits, marques, dessins, images, symboles, logo, savoir-faire, secrets commerciaux, etc.

ATTENTION : Tous ces éléments n’étant pas protégeables de la même manière, il est essentiel de les appréhender séparément afin de protéger chaque élément de façon adéquate.

Cela constitue votre premier audit de propriété intellectuelle et une étape déterminante de la protection de votre patrimoine.

 

Toujours procéder à une recherche d’antériorité.

Avant de protéger les éléments de propriété intellectuelle identifiés lors de votre premier audit de propriété intellectuelle, il est indispensable d’effectuer une recherche d’antériorité auprès des organismes nationaux et/ou internationaux compétents afin de vous assurer de la disponibilité de ces signes distinctifs (l’INPI pour les noms commerciaux, les marques, les dessins et modèles, les brevets au niveau national; l’AFNIC pour les noms de domaine « .fr », l’OHMI pour les marques communautaires, l’ICANN pour les noms de domaine « .com », etc.).

Cette recherche vous permettra d’éviter bien des déceptions, voire des pertes financières, en cas d’existence de droits antérieurs (changement de dénomination sociale, de nom de produits après des investissements importants, poursuite en justice pour concurrence déloyale ou contrefaçon).

ATTENTION : Vous pouvez faire cette recherche vous-même. Cependant, cette étape étant cruciale et les résultats d’une recherche d’antériorité étant difficilement interprétables pour des néophytes, il est recommandé de se faire assister par un spécialiste.

 

Protégez vos signes distinctifs et votre technologie.

Après vérification de la disponibilité et de la validité de vos signes distinctifs et de votre technologie. Protégez-les au titre du droit des marques, du droit des brevets ou autre, en fonction de leurs caractéristiques.

 

Ne divulguez pas votre technologie avant de l’avoir correctement protégée.

N’oubliez pas qu’en matière de brevet, toute publication ou divulgation des résultats de vos recherches antérieurement à leur date de dépôt détruit la brevetabilité de l’invention, les informations divulguées étant réputées connues !

De même, il est fréquent de voir ses idées exploitées par des concurrents suite à la communication peu précautionneuse des projets d’entreprise.

En conséquence, sauvegardez par des mesures appropriées (clauses de confidentialité, mesures de sécurité,…) tous les renseignements, informations, secrets de fabrique, projets de développement, travaux de recherche, qui peuvent s’avérer vitaux pour votre entreprise.

 

 
2 – LORS DU DEVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE
Nom de domaine : Faites le bon choix !

Internet est la possibilité de mieux faire connaître vos produits et/ou services auprès d’un grand nombre de clients potentiels. Il est donc essentiel de procéder à un choix judicieux de votre nom de domaine (nom de la société, des produits…) en restant attentif aux possibles interactions avec le droit des marques et le droit des sociétés (droits antérieurs).

 

Protégez vos actifs incorporels.

Afin d’optimiser la croissance d’une entreprise, il est fréquent d’instituer des partenariats.

Que ceux-ci soient conclus avec des entreprises complémentaires ou concurrentes, il est essentiel lors d’un rapprochement avec une autre entreprise de protéger ses actifs incorporels afin de contrôler les flux d’informations transmis à son partenaire.

Qu’ils s’agissent d’accords de joint-venture, de recherche et développement, de distribution ou de licence, il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste pour la rédaction de ces contrats dont les conséquences peuvent s’avérer primordiales pour votre entreprise.

Les mêmes conseils sont applicables aux accords que vous pourrez conclure avec vos sous-traitants, consultants, fournisseurs, distributeurs ou tous interlocuteurs qui pourraient avoir accès aux informations clefs et/ou au savoir-faire de votre entreprise.

 

Pensez à acquérir les inventions développées par vos salariés dans le cadre de leur mission.

N’oubliez pas de rédiger les contrats de travail de vos collaborateurs salariés de manière précise afin d’assurer le transfert au profit de votre entreprise de l’ensemble des créations de propriété intellectuelle développées dans le cadre de leur mission professionnelle. L’insertion d’une clause de non-concurrence et d’une clause de confidentialité dans les contrats des key employees est même souvent un pré-requis minimum.

 

Soyez prudents : Pas d’investissement en actifs incorporels sans audit de propriété intellectuelle !

Faîtes preuve de bon sens. L’achat de droits de propriété intellectuelle (concernant notamment des marques ou des brevets) doit être précédé d’un audit de propriété intellectuelle afin d’évaluer la réalité et la valeur des droits cédés.

N’hésitez pas à consulter l’ensemble des documents légaux relatifs aux droits cédés avant de procéder à une quelconque signature !!

Là encore, procéder à un audit de propriété intellectuelle requiert l’assistance d’un spécialiste pour éviter toutes surprises !

Les conseils d’un spécialiste vous permettront également, lors de la rédaction du contrat, de vous assurer d’obtenir toutes garanties adéquates de la part du cédant.

 

N’hésitez pas à mettre en place des procédures vous permettant d’assurer la pérennité de vos actifs incorporels.

La vie des brevets et des marques est rythmée par différents actes (publication, renouvellement) auxquels il convient de procéder au bon moment afin de ne pas mettre en péril vos actifs. De ce fait, il est essentiel de mettre en place une politique d’audit (interne ou externe à l’entreprise) qui vous permettra d’être alerté efficacement de l’ensemble des démarches à effectuer.

 

N’hésitez pas à défendre vos droits de propriété intellectuelle

Protéger ses actifs incorporels ne suffit malheureusement pas toujours à la jouissance paisible de ses droits. Il vous faudra également être vigilant et procéder à une veille afin de débusquer les tiers qui procèdent à tout acte d’exploitation ou d’utilisation de vos actifs, sans votre autorisation.

N’ayez pas peur d’assigner en justice les contrefacteurs ! Vous disposez d’une action pénale ainsi que d’une action en responsabilité civile.

 

 

 

3 – LORS DE LA REALISATION DE VOS ACTIFS (VENTE DE VOTRE ENTREPRISE)
N’hésitez pas à faire réaliser un audit de vos actifs incorporels pour valoriser correctement votre entreprise

Cet ultime audit vous permettra d’inventorier vos actifs incorporels et d’en obtenir le juste prix lors de la cession.

 

N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel que vous aurez sélectionné pour ses capacités à aborder l’ensemble de vos problématiques Corporate, son expertise en propriété intellectuelle et ses talents de vulgarisateur

Notre expérience nous montre qu’il est préférable de se faire assister d’un professionnel autant à toutes les étapes de la vie d’une entreprise. Le retour sur investissement pour l’entreprise dépasse de loin le coût d’une telle collaboration.