Nouvel echec pour le brevet de l’UE

Les Etats membres de l’Union Européenne réunis mercredi 10 novembre n’ont pas réussi à trouver un accord concernant le régime linguistique du futur brevet de l’UE. 

La question des langues et des traductions du brevet de l’UE est un des principaux obstacles à sa mise en place. Dans le système actuel, l’OEB a trois langues officielles : l’anglais, l’allemand et le français. Un brevet européen peut être déposé dans l’une de ces trois langues et sera traduit ensuite totalement ou partiellement dans la langue des pays faisant l’objet de la procédure de dépôt.
La Commission européenne proposait un système similaire, avec des brevets accordés dans l’une des trois langues et les revendications traduites dans les deux autres langues de travail. Pour les Etats dont la langue n’est pas une des trois langues officielles de l’OEB, la demande de brevet aurait pu se faire dans leur langue maternelle, couplée à des remboursements de traduction dans l’une des trois langues de l’OEB.
Cette proposition a été rejetée lors de la réunion du conseil Compétitivité de l’Union Européenne par l’Espagne et l’Italie, qui s’estiment discriminées dans la prise en compte de leur langue nationale. L’unanimité des 27 pays étant requise, le brevet de l’UE reste donc pour l’instant à l’état de projet.