L’accord sur le brevet unitaire européen fait finalement couac…

L’accord sur le brevet unitaire européen fait finalement couac…

Après trente ans d’atermoiements et de blocages, le brevet unique avait fait l’objet d’un accord lors du Conseil européen du 29 juin. Mais le Parlement vient de refuser de voter le texte.

Pas gagné. Le 29 juin, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a annoncé que vingt-cinq pays avaient trouvé un accord sur le brevet unitaire européen. Mais voilà que le Parlement vient de décider le 2 juillet d’annuler le vote prévu le 4 juillet sur le sujet, au motif, notamment, de la suppression dans le texte de certains articles liés entre autres aux droits du titulaire du brevet unique pour empêcher des tiers de l’utiliser sans consentement, et à certaines exceptions au brevet.

S’ils étaient vingt-cinq pays, et non vingt sept, à s’être entendu vendredi, c’est que pour des querelles linguistiques, l’Italie et l’Espagne sont restées hors du processus des négociations. C’est d’ailleurs pour surmonter leur blocage qu’avait dû s’engager une procédure de  » coopération renforcée  » entre les autres Etats.

Les questions de traduction ayant déjà été fixées il y a quelques mois (…), restait à régler celle du contentieux. La France, l’Allemagne et l’Angleterre se livraient un féroce combat pour accueillir le siège de la juridiction centrale du brevet unitaire. Il avait finalement été décidé que la juridiction centrale aurait son siège dans la capitale française, et que l’administration serait à Munich. Les affaires seraient jugées à Paris pour le secteur du textile et de l’électricité, à Londres pour les sciences du vivant, la chimie et la pharmacie, et à Munich pour l’ingénierie et la mécanique. « Finalement, la poire a été coupée en trois « , résumait Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle associé chez Marks & Clerk, à l’issue de l’accord.

D’après ce même compromis, le brevet européen actuel continuera d’exister en parallèle du brevet unitaire. Pour laisser le choix aux entreprises craignant un scénario d’invalidation générale de leur brevet sur l’ensemble de l’Europe. Et surtout, pour des raisons financières. Les économies réalisées avec le brevet unitaire, de l’ordre de 70 %, ont en effet été estimées sur la base du dépôt dans 25 pays européens.  » Un nombre bien supérieur à la moyenne, expliquait Christian Nguyen Van Yen. Dans l’informatique ou les télécoms, par exemple, les sociétés déposent des brevets en général dans trois ou quatre pays, pas plus ».

Aujourd’hui, le brevet unitaire européen est dans une nouvelle impasse.

Sources : L’Express