2.3 – Actualités du droit des marques, dessins et modèles

Actualité jurisprudentielle et doctrinale du droit des marques, dessins et modèles :
Étude complète et synthétique des décisions des Tribunaux

(Mis à jour le 03/09/2024)

MARQUE :

 L’acquisition des droits

• Nullité d’une marque et appréciation par l’INPI de la mauvaise foi du déposant
• Point sur le dépôt de marques sonores en matière automobile
• Le niveau de connaissance du consommateur d’attention moyenne : courants artistiques et connaissances lexicales
• Renouveau de marques anciennes tombées en désuétude

L’exploitation des droits

• Cession des droits à titre gratuit et régime de la donation : point sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris
• Déchéance de la marque et preuves d’usage exclusivement publicitaires

L’action en contrefaçon

• Actes de contrefaçon de marque : quid de l’immatriculation d’une société ?
• Conflits de signes distinctifs autres que des marques : quel rôle pour la tolérance de l’exploitation de signes distinctifs par des tiers ?
• Nouveautés en matière d’exception de référence nécessaire de la marque d’autrui
• Epuisement du droit de marque : charge de la preuve de l’épuisement et motif légitime du titulaire de marque

DESSINS ET MODÈLES :

Projet de réforme européen des dessins et modèles :

• Quelles sont les nouveautés apportées par les travaux parlementaires en 2024 ?
• Quelles sont les innovations à anticiper pour le dépôt des nouveaux titres ?

 La titularité

• Les règles de dévolution des droits sur un DM entre l’employeur et le salarié
• Le rôle de l’acte dépôt d’un DM vis-à-vis des tiers : seule la revendication par la personne qui estime être le créateur peut faire échec à la présomption légale de titularité

 La nouveauté

• Dépôt d’un DM et revendication de priorité fondée sur une demande PCT de brevet : la Cour de justice annule l’interprétation favorable au déposant
• La question de la connaissance d’un DM par les milieux spécialisés

 Le caractère individuel

• Le rôle de l’utilisation du produit final dans l’appréciation du caractère individuel du DM
• Le DM dont les caractéristiques sont exclusivement fondées sur la fonction technique : exemples d’actualité

L’action en contrefaçon

• Pièces détachées, clause de réparation et incidence du droit des marques
• La question concrète de l’indemnisation du préjudice de contrefaçon commis sur les autres territoires de l’UE

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.