2.2 – Actualités du droit des brevets

Actualité jurisprudentielle et doctrinale du droit des brevets (français, européens, PCT) :
Étude complète et synthétique des décisions des Tribunaux

(Mis à jour le 03/09/2024)

L’OBTENTION DES DROITS

• Autodivulgation d’une invention : le cas de la mise à disposition d’un prototype dans un supermarché préalablement au dépôt
• Hypothèse d’application des règles spécifiques de dévolution des droits portant sur une invention réalisée par un agent public
• La problématique de protection d’une posologie de médicament
• Quelques actualités en matière de certificat complémentaire de protection

 L’EXPLOITATION DES DROITS

• Rémunération du salarié inventeur ayant réalisé une invention en dehors de la mission : la problématique du calcul du juste prix de cession
• Sort de redevances dues au titre d’un contrat de licence de brevet dont la validité est contestée par le licencié

LA DÉFENSE DES DROITS

• Des faits de contrefaçon sont susceptibles d’être retenus à propos de revendications jugées valables, bien que placées dans la dépendance d’une revendication principale annulée
• L’action du cessionnaire d’un brevet non inscrit est susceptible d’être accueillie pour les faits postérieurs à la date du transfert s’il procède à la régularisation de l’inscription en cours d’instance
• Demandes provisoires formées dans le cadre d’une action en référé : seul le titulaire d’un brevet enregistré peut agir et non le déposant d’une simple demande en cours d’examen

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.