America Invents Act of 2011 : un alignement avec le système européen des brevets ?

10/03/2011 – America Invents Act of 2011 : un alignement avec le système européen des brevets ?

Pendant qu’on s’oriente en Europe vers un système de munitions sans canon (un brevet unifié sans juridiction européenne), le congrès vient d’adopter un projet d’aménagement du droit américain des brevets se rapprochant des normes européennes.

• Abandon du droit au premier inventeur pour adopter le droit au premier déposant, comme en Europe
• Instauration de procédures de contestation de la délivrance d’une demande de brevet similaires aux interventions de tiers et aux oppositions, avec le même délai de 9 mois après la délivrance qu’en Europe
• Atténuation de la sanction dans le cas où le "best mode" n’est pas décrit dans la demande de brevet
• Réduction de taxes de 75% pour les TPE.

A présent, le texte doit être approuvé par la U.S. House of Representatives.

Sources : http://breese.blogs.com/