Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Publié le lundi 3 mars 2014
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : adoption à l’AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 13 février 2014 puis en deuxième lecture et à l’unanimité le 26 février 2014.
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 et déposé au Sénat le même jour, a été adopté par le Sénat en première lecture le 21 novembre 2013.
Cet accord vise à créer une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.
Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d’une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich.
La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d’en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (c’est-à-dire, à ce stade, tous les États membres de l’Union sauf l’Espagne, la Pologne et la Croatie).
Le projet de loi a été adopté sans modification en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 13 février 2014.
Sources : Stéphanie BAERT pour Legalnews
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MAJ : 03/03/2014
Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.
Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 2 octobre 2013.
Cette proposition de loi a pour objet de modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon.
Parmi les dispositions proposées figurent :
- le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, notamment en prévoyant l’allocation au titulaire de droits d’une somme spécifique prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissements (article 2) ;
- l’alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d’auteur sur celle en vigueur en propriété intellectuelle (article 4) ;
- l’extension de la compétence des douanes en matière d’infiltration ainsi qu’en matière de “coups d’achat” (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) à l’ensemble des marchandises contrefaisantes (articles 9 et 10) ;
- l’alignement de l’ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun.
Ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 février 2014 avec modifications. Entre autres modifications, les députés ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d’utilisation par un agriculteur de certaines (et non toutes comme le voulait l’amendement au départ) de ses semences de ferme.
Le 26 février 2014, le Sénat a adopté définitivement cette proposition de loi par un vote à l’unanimité.
Sources : Legalnews
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