4.15 – La PI dans les marchés publics
Les objectifs
- Maîtriser les clauses de PI dans les marchés publics.
- Evaluer et gérer le patrimoine immatériel de l’Etat ou des collectivités territoriales.
- Protéger et gérer les marques publiques.
- Connaître les droits des agents de la fonction publique et des enseignants-chercheurs.
Public concerné
- Agents de l’Etat ou des collectivités territoriales en charge de la valorisation du patrimoine, des achats publics, entreprises candidates ou titulaires de marchés publics.
Contenu de la formation
Régime des créations réalisées par des agents publics
- Titularité des créations réalisées au travail
- Cession automatique des droits patrimoniaux
- Exploitations commerciales et droit de préférence au profit de l’employeur public
- Cas particulier des enseignants-chercheurs
Intéressement sur les logiciels et Inventions des chercheurs publics
- Inventions de salariés et créations logicielles
- Chercheurs publics bénéficiant d’un régime particulier
- Règles d’intéressement
- Difficultés d’application de ces dispositions
Gestion des droits de PI dans les marchés publics
- Code de la PI appliqué aux personnes publiques et à leurs contractants
- La PI dans la passation et l’exécution des marchés publics
- Clauses de PI dans les principaux CCAG
- Cas particulier du CCAG-TIC
Protection et valorisation du patrimoine intellectuel
- Dématérialisation du patrimoine des personnes publiques
- Protection et valorisation des résultats
- Protection des droits des collectivités publiques sur leurs noms et dénominations
- Rôle de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat
- Compétences juridictionnelles
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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