4.28 – Contrefaçon de brevets : agir et réagir
Les objectifs
- Connaître les enjeux, la réglementation et les stratégies de lutte contre la contrefaçon de brevets.
- Apporter les outils permettant, à partir d’études de cas concrets, d’intégrer cette lutte dans la stratégie de l’entreprise.
Public concerné
- Chefs d’entreprises
- Responsables de services propriété industrielle
- Juristes
- Chargés d’affaires
- Responsables marketing
- Partenaires du développement économique des entreprises
Contenu de la formation
Aspects économiques et légaux de la contrefaçon de brevets
- Enjeux économiques de la contrefaçon
- Contrefaçon et concurrence déloyale
- Contrefaçon volontaire ou involontaire, contrefaçon et bonne foi
- Aspects juridiques clés : définition et conditions de la contrefaçon, personnes concernées, prescription
- Aspects judiciaires clés : tribunaux compétents, procédure, référés…
- Les conséquences et les sanctions de la contrefaçon, l’évaluation des dommages et intérêts
- Agir en contrefaçon : quand, où, pourquoi ?
- Les raisons justifiant d’une action en contrefaçon ; agir pour dominer ou négocier
- Échapper à la contrefaçon : action en nullité, opposition, droit de possession personnelle, action en non-contrefaçon
Les différentes stratégies possibles en cas de litige né ou éventuel, en demande ou en défense
- Détecter le risque de contrefaçon
- Analyser le risque, l’incertitude, l’impact en cas de litige
- Évaluer les options d’action
- Anticiper le contentieux
La question de la preuve d’une contrefaçon alléguée ou subodorée
- La procédure de saisie contrefaçon de brevets
- La préservation du secret
- La procédure de discovery américaine
Les aspects procéduraux
- Mise en garde, mise en demeure
- Voie pénale, voie civile, saisie-contrefaçon
- Procédure au fond, tribunaux spécialisés, référé
- Le jeu judiciaire et l’issue d’un litige en contrefaçon
Le préjudice
- Réparation du préjudice causé à la victime
- Assiette de la contrefaçon à prendre en compte
- La Directive UE 2004/48
- Calcul des conséquences économiques négatives et de la redevance indemnitaire
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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