2.11 – Brevet unitaire et brevet européen : déterminer sa stratégie
Les objectifs
- Connaître les différentes voies de protection possibles et choisir en fonction de ses besoins la meilleure voie.
- Comprendre les différentes stratégies de contentieux possibles et choisir la meilleure stratégie en fonction de son entreprise.
Public concerné
- Dirigeants
- Cadres
- Juristes généralistes ou spécialisés
- Chargés de valorisation, responsables PI
- Conseils en propriété industrielle
- Partenaires du développement des entreprises
Contenu de la formation
Le brevet unitaire, une discussion de longue haleine
Brevet européen, brevet unitaire, brevets nationaux : caractéristiques de chaque procédure
- Pays signataires du brevet unitaire
- Comparaison des détails de procédure (délais, formalisme, traduction, lieu de dépôt et d’examen…)
- Taxe annuelle, coûts de traduction et système de compensation
La période transitoire du brevet unitaire
- Dérogation à la compétence exclusive de la Juridiction unifiée : Opt out, Opt in
- Traduction
La Cour Européenne des brevets
- Les différents sièges et leurs champs de compétence
- Les frais de procédure
Gestion des litiges : quelle stratégie choisir ?
- Annulation du brevet, contrefaçon : avantages et inconvénients des différents systèmes
- Quelle influence sur le forum shopping ?
- Les mesures conservatoires
QUIZ
Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.
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