2.4 – Actualités des noms de domaine Nouveau

Actualité jurisprudentielle et doctrinale du droit des noms de domaine :
Étude complète et synthétique des décisions des Tribunaux

(Le programme sera mis à jour 1 mois avant le début de la formation)

Décisions françaises

• Décisions judiciaires
  • Atteintes sanctionnées
  • Sanctions des noms de domaine contrefaisants (conditions au transfert et/ou à l’interdiction d’usage)
  • Conditions aux mesures de blocage de sites Internet
• Décisions extrajudiciaires concernant les extensions françaises (décisions Syreli et PARL Expert)
  • Droits protégés
  • Identité ou similarité
  • Droits et intérêts légitimes
  • Mauvaise foi
• Décisions rendues par l’INPI
  • Preuve de la titularité sur le nom de domaine
  • Notion et preuve de l’exploitation de portée non purement locale

Décisions des instances européennes

Décisions extrajudiciaires concernant les noms de domaine dans les extensions génériques (principalement décisions rendues par les experts du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI)

• Identité ou similarité à une marque
• Droits et intérêts légitimes
• Mauvaise foi
• Reverse Domain Name Hijacking
• Points de procédure

Les « noms de domaine » dans la blockchain

L’actualité règlementaire

• Nouveaux dispositifs de protection des droits des tiers
  • Dispositifs de blocage
  • Dispositif d’accès à l’information
• Obligations pesant sur les intermédiaires techniques et ayant des répercutions pour les titulaires de droit
• Actualité des extensions
  • Point sur le lancement d’un nouveau round de nouvelles extensions génériques
  • Actualité des principales extensions existantes

Pour les personnes en situation de handicap, plus d’informations ici.