Exception de panorama : un vote respectant le droit des artistes

Examinée dans le cadre de la loi portant sur une République numérique, l’amendement portant sur l’exception de panorama a été rejeté par les sénateurs.

Dans un communiqué signé de différentes organisations représentatives des auteurs, ce choix de la Chambre est salué.

Communiqué de presse du 28/04/2016

« Nous, sociétés d’auteurs, syndicats et associations d’artistes et de créateurs, saluons le vote de ce jour du Sénat, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, limitant l’exception de panorama aux « reproductions et représentations d’oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

Nous sommes soulagés et heureux que les sénateurs, au cours de débats constructifs et approfondis, aient pleinement témoigné de leur conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les artistes.

Cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des oeuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis.

Nous tenons à remercier chaleureusement les sénateurs ayant pris part à cette issue et plus particulièrement David Assouline et Colette Melot, ainsi que Patrick Abate, Corinne Bouchoux, Catherine Morin-Desailly, Alain Richard et Sylvie Robert pour leur engagement envers les artistes.

Ce vote conforte la place de la France, comme patrie du droit d’auteur, moteur essentiel de la créativité et du rayonnement culturel. »

ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)
AFD (Alliance Française des Designers)
CAAP (Comité des artistes-auteurs plasticiens)
FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)
La Charte des Illustrateurs
La Maison des Artistes (siège social – association)
SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)
SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)
SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe)
SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia)
SGDL (Société des Gens de Lettres)
SMDA Cfdt (syndicat Solidarité Maison des Artistes
SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
SNAPcgt (syndicat national des Artistes plasticiens CGT)
SNP (Syndicat national des photographes)
SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens)
UNPI (Union nationale des peintres illustrateurs)
Unsfa (Union des Architectes)
UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs)
USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels)