Étude INPI – La rémunération des Inventions de Salariés

En France, le versement d’une rétribution supplémentaire aux salariés inventeurs est obligatoire depuis 1990. Comment cette obligation est-elle appliquée ? Quelles sont les pratiques des entreprises du secteur privé ? Quelles sont les fourchettes de rémunération et quels critères sont pris en compte dans le calcul des primes ?

Après un rappel du cadre légal applicable en France, l’enquête menée par l’INPI apporte des éléments de réponse à ces questions. L’analyse fournit aussi des éléments de comparaison avec des décisions de justice et des dispositifs en vigueur dans d’autres pays.

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