Droits des Robots : les députés de la commission des affaires juridiques demandent une règlementation européenne

La Commission européenne devrait proposer des règles au niveau de l’UE sur le domaine en évolution rapide de la robotique. Le but est notamment de régler des questions telles que le respect des normes éthiques et la responsabilité en cas d’accidents impliquant des voitures sans conducteur. C’est ce qu’a demandé la commission des affaires juridiques lors d’un vote le 12 janvier dernier.

Le rapporteur Mady Delvaux (S&D, LU) a déclaré :

De plus en plus de domaines touchant nos vies quotidiennes sont concernés par la robotique. Pour faire face à cette réalité et garantir que les robots sont et restent au service de l’homme, nous avons besoin de créer de toute urgence un cadre juridique européen.

Son rapport, adopté par 17 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, se penche sur les questions liées à la robotique, comme la responsabilité, la sécurité et les changements sur le marché du travail.

Les députés soulignent que des règles à l’échelle de l’UE sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel économique de la robotique et de l’intelligence artificielle, tout en garantissant un niveau standard de sûreté et de sécurité. L’UE doit prendre l’initiative en matière de normes réglementaires, afin de ne pas être contrainte de suivre celles fixées par des pays tiers, estime le rapport.

Une nouvelle agence européenne pour la robotique et un code de conduite éthique

Les députés exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire.

Par ailleurs, ils proposent un code de conduite éthique volontaire qui prévoirait des règles pour déterminer qui serait responsable des conséquences de la robotique sur les aspects sociaux, sur l’environnement et sur la santé humaine, et qui garantirait que ces responsables opèrent en respectant les normes juridiques, de sécurité et d’éthique.

Par exemple, ce code devrait recommander que les concepteurs de robots incluent des « boutons d’arrêt d’urgence » ou coupe-circuit pour arrêter les robots en cas d’urgence, ajoutent les parlementaires.

Règles sur la responsabilité

Les députés font remarquer que des règles harmonisées sont en particulier nécessaires pour les voitures sans conducteur. Ils appellent à un système d’assurance obligatoire et à un fonds pour garantir le dédommagement total des victimes en cas d’accidents causés par ce type de voitures.

À long terme, la possibilité de créer un statut juridique spécial de « personnes électroniques » pour les robots autonomes les plus sophistiqués devrait également être envisagée, afin de clarifier la responsabilité en cas de dommages, expliquent les députés.

Impact social

De plus, le développement de la robotique pourrait entraîner d’importants changements sociétaux, notamment la création et la perte d’emplois dans certains domaines, affirme le texte. Il invite instamment la Commission européenne à suivre ces tendances de près et plaide pour de nouveaux modèles d’emploi ainsi que pour la viabilité du système fiscal et social actuel pour la robotique.

Demande de législation

Cette initiative législative invite la Commission européenne à présenter une proposition législative. La Commission n’est pas contrainte de le faire mais doit exposer ses raisons en cas de refus.

Prochaines étapes

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur ces propositions en février. Elles devront être adoptées à la majorité absolue conformément à la procédure d’initiative législative.

Sources : Communiqué de presse du Parlement Européen
Illustration : © I-Robot, image tirée du film