Croissance record du système d’enregistrement international des dessins et modèles

04/04/2011 : Croissance record du système d’enregistrement international des dessins et modèles

L’activité internationale en matière de dessins et modèles a connu une forte augmentation en 2010, l’OMPI recevant 2382 demandes d’enregistrement au titre de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles internationaux, qui compte 57 parties contractantes, soit une augmentation de 32,6% par rapport à l’année précédente. Le nombre de dessins et modèles enregistrés par des déposants provenant des pays suivants s’est accru de manière significative en 2010 par rapport à 2009 : Allemagne (+31%), Suisse (+42%), Turquie (+108%), Autriche (+48%), Espagne (+541%) et Luxembourg (+271%). De même, les enregistrements internationaux ont progressé de 31,8%, atteignant un total de 2216 en 2010.

“Les dessins et modèles sont de précieux outils de différenciation, déterminant souvent la réussite d’un produit par rapport à un autre produit comparable. Alors que de nombreuses entreprises investissent des moyens financiers et humains considérables pour élaborer des dessins et modèles gagnants, des dessins et modèles peuvent aussi être établis à moindre coût et assurer un retour élevé sur investissement”, a déclaré le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry. “L’accroissement important des dépôts selon le système de La Haye montre que, en dépit des difficultés économiques, les entreprises continuent d’investir dans la protection des dessins et modèles industriels”, a-t-il ajouté.

Le thème de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle qui aura lieu le 26 avril 2011 – “Concevoir l’avenir” – vise à mettre en exergue le rôle des dessins et modèles dans la différenciation des produits et la contribution des créateurs à la société et à l’innovation.

Tendances régionales et nationales en matière de dépôts
Les déposants de l’Allemagne se sont classés au premier rang des utilisateurs avec 2864 dessins ou modèles enregistrés, soit 26,9% du total. Ils étaient suivis des déposants de la Suisse (2635 dessins ou modèles, soit 24,8%), de la France (998 dessins ou modèles, soit 9,4%), des Pays Bas (867 dessins ou modèles, soit 8,2%) et des États-Unis d’Amérique (811 dessins ou modèles, soit 7,6%). Les déposants de l’Italie, de la Turquie, de l’Autriche, de l’Espagne et du Luxembourg ont aussi figuré parmi les 10 principaux déposants, chacun avec plus de 200 demandes de protection déposées en 2010.

Le système d’enregistrement international des dessins et modèles permet aux déposants qui ne sont pas domiciliés dans un pays membre du système de La Haye de revendiquer une protection dès lors qu’ils ont un rattachement avec une partie contractante – qu’il s’agisse d’un État ou d’une organisation intergouvernementale. C’était notamment le cas des déposants américains.

Tendances en matière de désignations dans les enregistrements internationaux
En 2010, l’OMPI a enregistré 10 741 désignations de parties contractantes dans les enregistrements internationaux, ce qui représente une augmentation de 6,3% par rapport à l’année précédente. Ce taux d’accroissement relativement faible des désignations par rapport aux enregistrements tient au fait que de nombreux déposants ont désigné l’Union européenne dans son ensemble au lieu de désigner les différents membres de l’Union qui sont aussi parties à l’Arrangement de La Haye.

En 2010, l’Union européenne a été le membre le plus désigné en ce qui concerne les dessins ou modèles dont la protection a été demandée en vertu du système de La Haye. Elle a été désignée à l’égard de 7897 dessins ou modèles (70,3%) sur les 11 238 dessins et modèles enregistrés par l’OMPI cette année (tableau 5). Venaient ensuite la Suisse, avec 7736 dessins ou modèles (69%), la Turquie (4589 dessins ou modèles, soit 41%) et Singapour (2448 dessins ou modèles, soit 22%).

Principaux déposants
Procter & Gamble (États-Unis d’Amérique) a occupé la première place parmi les utilisateurs avec 127 demandes d’enregistrement en 2010. Venaient ensuite Koninklijke Philips Electronics N.V. (Pays Bas), Vestel Beyaz Esya (Turquie), Volkswagen Aktiengesellschaft (Allemagne), Gillette (États-Unis d’Amérique), Daimler AG (Allemagne), Pi-Design AG (Suisse), Swatch AG (Suisse), Braun GmbH (Allemagne) et la Société des Produits Nestlé (Suisse).

Nature et coût des enregistrements effectués en 2010
En 2010, 11,4 % des dessins et modèles enregistrés concernaient des emballages (principalement pour les denrées alimentaires et les cosmétiques) et des récipients pour le transport ou la manutention des marchandises, tels que les bouteilles en plastique. Venaient ensuite l’horlogerie (9,1%) et l’ameublement (8,3%).

En 2010, 2216 enregistrements internationaux contenant 11 238 dessins et modèles ont été inscrits, soit une moyenne de cinq dessins ou modèles par enregistrement international, ce qui représente une augmentation de 26,7% par rapport à 2009. Au cours de la même période, le nombre de désignations d’États membres par enregistrement a augmenté de 6,3%.

À la fin de 2010, 25 633 enregistrements étaient en vigueur. Ces enregistrements contenaient 107 834 dessins ou modèles en vigueur. Le nombre de titulaires s’élevait à 7919, soit 2,5% de plus qu’en 2009. La majorité des titulaires (96,02%) détiennent un portefeuille d’enregistrements portant sur un maximum de 10 dessins ou modèles, ce qui dénote une large utilisation par les petites et moyennes entreprises.

Le montant moyen des taxes payées à l’égard d’un enregistrement international s’est élevé à 1655 francs suisses. Sur l’ensemble des enregistrements internationaux effectué par l’OMPI en 2010, 89,1% ont donné lieu à une taxe inférieure à 3000 francs suisses.

Sur l’ensemble des enregistrements internationaux effectué par l’OMPI en 2010, 89,1% ont donné lieu à une taxe inférieure à 3000 francs suisses.

Rappel

Le système de La Haye offre aux utilisateurs un moyen rentable et convivial d’obtenir la protection internationale d’un dessin ou modèle moyennant le dépôt d’une seule demande. Sans ce système, et compte tenu du fait que la protection des dessins et modèles industriels est limitée au territoire où la protection est demandée, un créateur devrait déposer des demandes distinctes dans chacun des pays où la protection est demandée. En vertu du système, le déposant peut désigner autant de membres qu’il le souhaite dans une seule et même demande. Les offices des membres disposent alors d’un laps de temps limité pour déterminer si un nouvel enregistrement international peut être protégé sur leur territoire. Après quoi, les effets de l’enregistrement international sont les mêmes que si tous les dessins et modèles contenus dans celui ci avaient été enregistrés directement auprès de chacun des offices concernés.

Le système offre donc à la fois des avantages immédiats et à long terme. Par exemple, une demande moyenne portant sur cinq dessins ou modèles et couvrant l’ensemble de l’Union européenne plus une poignée d’États voisins tels que la Suisse, la Turquie et la Norvège coûterait environ quatre fois moins en taxes de dépôt seules que si des demandes nationales ou régionales étaient déposées individuellement auprès de chaque office. À cette importante économie viennent s’ajouter les économies en termes de services de représentation juridique et de dépôt ainsi que les économies générales découlant du fait qu’une seule demande satisfaisant à une seule série de critères doit être établie et instruite. Mais la beauté du système réside dans ses avantages à long terme, étant donné que le déposant se retrouve avec un enregistrement international unique mais modulable, qui peut être géré de manière centralisée, pour tous les dessins et modèles et tous les territoires.

Le système de La Haye repose sur trois versions différentes de l’Arrangement de La Haye, qui sont dénommées “Actes”, et qui ont chacune leurs États parties. Récemment, les efforts visant à simplifier l’utilisation du système de La Haye en se concentrant sur l’Acte de Genève de 1999 ont été redoublés. Suite à la décision de l’Assemblée de l’union de La Haye, le gel de l’application de l’Acte de 1934 est entré en vigueur le 1er janvier 2010, simplifiant ainsi le cadre juridique. En 2010, la portée géographique de l’Union s’est élargie avec l’adhésion de la Norvège, de l’Azerbaïdjan et de l’Allemagne à l’Acte de Genève (annexe). En avril 2010, l’espagnol est devenu, avec le français et l’anglais, la troisième langue de travail.

Sources : http://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2011/article_0012.html