Coopération renforcée pour un système de brevet européen unique

15/02/2011 – Coopération renforcée pour un système de brevet européen unique 

Le 15 février dernier, le Parlement européen a approuvé le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet.

471 parlementaires ont voté en faveur d’un système de brevet européen unique, tandis que 160 ont voté contre et 42 se sont abstenus.

Suite à cette approbation du Parlement, le Conseil des Ministres devra se prononcer en mars sur la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet, et sur les régimes linguistiques des titres européens. Si celui-ci donne son accord, la Commission devra alors soumettre deux propositions, l’une concernant l’aspect linguistique et l’autre sur l’établissement du brevet unique.

Sources : Parlement Européen