Changement de jurisprudence pour les brevets de « business methods » aux Etats-Unis

Jusqu’à présent, les dépôts de brevets sur les « business methods » étaient relativement faciles aux Etats-Unis : ils devaient simplement avoir une application pratique et produire un résultat « utile, concret et tangible » (affaire State Street Bank).

Le cas Bilski remet en cause ce principe. Cette demande de dépôt de brevet pour une méthode financière a été tout d’abord rejetée par US Court of Appeal for the Federal Circuit (CAFC) en 2008. Dans sa décision, la CAFC indiquait que dorénavant le « test de la machine ou de la transformation » était le seul test déterminant la brevetabilité d’un procédé, c’est-à-dire qu’une revendication n’est brevetable que si l’invention est liée à une machine ou qu’elle transforme un article dans un autre état ou en une autre chose.

La Cour suprême, tout en maintenant le rejet de la demande Bilski, a nuancé cette position en indiquant que le « test de la machine ou de la transformation » est un test important mais n’est pas le seul test permettant de statuer sur la brevetabilité. Néanmoins, les demandes de dépôt de brevet qui ne satisfont pas les conditions de ce test devraient être plus difficilement acceptées par l’USPTO.

Par cette décision, l’office américain se rapproche de la position des offices européens, qui n’acceptent les brevets sur des « business methods » que si cela permet de résoudre un problème technique.