Adoption de la directive sur la durée de protection du droit d’auteur

(15/09/2011)
Adoption de la directive sur la durée de protection du droit d’auteur

La durée des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes et les producteurs de musique est portée de 50 à 70 ans.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le projet de directive, modifiant la directive (n°2006/116) afin de faire passer de 50 à70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs d’enregistrements musicaux dans l’UE.

La nouvelle directive, "qui sera transposée dans notre droit dans les meilleurs délais", a assuré le Président Nicolas Sarkozy dans un communiqué, vise à accroître le niveau de protection des artistes interprètes ou exécutants en reconnaissant leur contribution créative et artistique. Soutenue par la France, la directive est une "texte d’équité, attendu par tous les artistes". Grâce à elle, "les interprètes les plus âgés pourront désormais continuer à percevoir un revenu sur leurs enregistrements de jeunesse, même s’ils ont cessé leur activité".

Cette réforme tient compte de l’entrée dans la vie active, de plus en plus précoce, des jeunes artistes interprètes ou exécutants, et de l’allongement de l’espérance de vie. En portant la durée de protection à 70 ans, l’artiste aura davantage la garantie de voir son oeuvre protégée jusqu’à la fin de sa vie, ce qui limitera les risques de perte de revenus à la fin de leur existence.

Partant du constat que bon nombre d’auteurs ne peuvent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être faites de leur vivant, la directive contient des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de la prolongation de la durée de protection et qu’ils puissent recouvrer leurs droits à certaines conditions.

Enfin, la directive harmonise la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres compositions musicales dont les paroles ont été écrites par plusieurs auteurs (auteur des paroles, d’une part, et compositeur de la musique, d’autre part). La durée de protection prendra fin 70 ans après la mort du dernier survivant.

Notons que les Etats membres disposent d’un délai de 2 ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.

Sources / Pour en savoir plus : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28168/adoption-de-la-directive-sur-la-duree-de-protection-du-droit-auteur.php