Lancement du brevet européen unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet – Paroles d’experts

Pour aller plus loin, l’IEEPI et Marc Bethenod vous proposent la formation suivante :

• Brevet unitaire et brevet européen : approche stratégique

Paroles d’experts : Marc Bethenod.

L’IEEPI donne la parole à ses experts, aujourd’hui Marc Bethenod, Conseil en Propriété Industrielle et Président d’INNOPI.

Il nous propose une analyse sur :
Le lancement du brevet européen unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) verra bientôt le jour en Europe (1er juin 2023), dans 17 États qui ont ratifié l’accord qui la crée. La JUB sera accompagnée de la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire, qui fait l’objet de négociations depuis des décennies, qui sera valable sur l’ensemble du territoire des 17 États qui ont ratifié l’accord.

Actuellement, deux systèmes coexistent :

• le brevet national qui produit ses effets dans chaque Etat membre ;
• le brevet européen qui fait l’objet d’une étude préalable par l’Office européen des Brevets (OEB), mais qui ensuite produit des effets individuellement dans chaque Etat membre, selon ses règles, procédures et coûts associés.

Le nouveau système de brevet unitaire permettra d’obtenir une protection uniforme, à terme dans 25 États membres de l’UE (hors Espagne et Croatie à ce jour) dont l’OEB sera le guichet unique. (lien OEB)

Le brevet unitaire se rapproche de son entrée en vigueur : que va-t-il changer ?

Après moult péripéties, le brevet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée pour les Brevets (JUB) arrivent le 1er juin 2023 et c’est un événement majeur pour la propriété industrielle européenne.

Rappelons tout d’abord ce que sont ces deux « objets » créés par une combinaison de traités intergouvernementaux et de règlements européens et qui vont s’appliquer à tous les pays de l’Union européenne à l’exception de l’Espagne et de la Croatie, au fur et à mesure de la ratification par les pays.

Jusqu’à présent, le brevet européen connaît un examen unique réalisé par l’Office européen des Brevets (OEB) puis, après la délivrance, est transformé en autant de brevets nationaux que le souhaite le breveté. Le BU est, lui, un titre unique pour la couverture géographique de l’ensemble des pays concernés.

Au moment de la délivrance, le breveté aura donc le choix entre un brevet unique pour protéger son invention sur les pays de l’Union européenne ayant ratifiés le traité JUB ou un bouquet de brevets nationaux dans quelques pays sélectionnés.

Il faut souligner que ce choix est exclusif, c’est l’un ou l’autre et pas l’un et l’autre. Le choix du BU pourra cependant toujours être associé à des brevets nationaux pour les pays non membres comme l’Espagne.

Notons que, au vu de l’entrée en vigueur éminente, l’OEB prévoit une procédure transitoire pour les demandes de brevet actuellement en phase finale d’examen (étape dite de la R. 71(3) CBE) afin de permettre au déposant d’exercer ce choix.

Le brevet unitaire est lié à la mise en place de la Juridiction Unifiée pour les Brevets : pourquoi ?

La JUB est une juridiction qui sera compétente pour juger de la contrefaçon et de la validité des brevets unitaires et des brevets européens « classiques ».

L’objectif est d’harmoniser les décisions à travers l’Europe sur ces sujets afin d’éviter qu’une décision en Allemagne et qu’une décision en France, par exemple, décident différemment sur un litige portant sur un même brevet européen (via sa transformation en un brevet allemand et un brevet français).

Outre l’harmonisation des décisions, l’avantage recherché est également d’avoir une décision qui s’appliquera sur (presque) l’ensemble de l’Union européenne. Par exemple, les dommages et intérêts seront calculés sur l’ensemble des actes de contrefaçon commis sur ce territoire.

Cette juridiction nouvelle ayant compétence exclusive sur tous les brevets européens « classiques », même délivrés depuis plusieurs années, il est prévu une période transitoire pendant laquelle le breveté pourra indiquer qu’il ne souhaite pas que son brevet soit soumis à la JUB, préférant utiliser les procédures devant les tribunaux nationaux. Cette décision dite « opt-out » devra être formalisée explicitement auprès du greffe de la JUB.

A-t-on des informations sur le coût du futur brevet unitaire et celui de la Juridiction Unifiée pour les Brevets ?

Pour le BU, le coût est celui des annuités puisque le brevet européen est délivré. Actuellement, le montant des annuités a été calculé pour correspondre aux taxes annuelles combinées dues dans quatre pays où les brevets européens ont été validés le plus souvent en 2015. Ainsi, le montant est de 315€ pour la cinquième année et 1175€ pour la dixième année.

Concernant la JUB, le montant des frais de justice est variable et dépend de la valeur estimée du préjudice. Cependant, elle comporte une partie fixe d’au moins 11 000€. Bien que des réductions soient prévues pour les PMEs, individuels et centres de recherche, cela reste un montant élevé pour des français qui ont l’habitude d’une justice quasi gratuite. La contrepartie attendue est que cette juridiction aura les moyens de travailler efficacement.

L’arrivée du brevet unitaire va donc impacter la stratégie de dépôt des entreprises ?

Tout à fait : il est important que les brevetés ajustent leurs stratégies de protection en répondant à ces deux questions :

• Est-ce que je valide mon brevet européen délivré en un brevet unitaire ou en plusieurs brevets nationaux ?
• Est-ce que j’accepte que mes brevets soient soumis à la JUB ? Sinon, j’engage un « opt-out ». Cette décision peut concerner tous les brevets du portefeuille ou seulement certains puisque chaque déclaration « opt-out » s’applique à un brevet européen défini.

On le voit, le déploiement du brevet unitaire va amener des évolutions importantes, aussi conseillons-nous à tous les détenteurs de brevets européens de se rapprocher des professionnels de la propriété industrielle (conseils en propriété industrielle, avocats). Sachez que tous les acteurs français sont totalement mobilisés pour que l’arrivée de ces nouveaux outils soit un succès pour les innovateurs.

Pour aller plus loin, l’IEEPI et Marc Bethenod vous proposent la formation suivante :

• Brevet unitaire et brevet européen : approche stratégique