L’industrie européenne craint le prix du futur brevet européen

L’industrie européenne craint le prix du futur brevet européen

Les offices nationaux des brevets, qui débattent actuellement du prix du futur brevet européen, seraient tentés de fixer son coût à un niveau très élevé afin de préserver leur activité au sein des États membres, selon des représentants industriels européens.

Le nouveau brevet européen, approuvé par tous les États membres de l’UE à l’exception notable de l’Espagne et de l’Italie, doit être intégré dans la législation nationale avant d’entrer en vigueur. Mais les règles relatives aux nouvelles juridictions des brevets, ainsi que le tarif pour les enregistrer et les renouveler, sont toujours en discussion. Les coûts associés au nouveau brevet joueront un rôle déterminant quant à son succès auprès des entrepreneurs.

La question du prix est actuellement examinée par un comité spécifique de l’Office européen des brevets, constitué de représentants des différents États membres. L’objectif est de déterminer s’il faut fixer le prix du nouveau brevet à un niveau équivalent grosso modo entre trois à huit brevets au niveau national. Une pratique déjà répandue parmi les entreprises.

Conflits d’intérêt

Mais des représentants des milieux des affaires qui suivent de près les discussions sur le nouveau brevet ont indiqué à EurActiv que le comité essayait d’imposer un prix élevé, soit huit enregistrements comme critère de référence, afin de préserver l’activité des offices d’enregistrement des brevets au niveau national.

« En ce moment, un conflit d’intérêts émerge au sein du comité de l’Office européen des brevets qui essaie de trouver un accord pour fixer le prix. Or ce comité est constitué de nombreux offices nationaux des brevets », explique un spécialiste du sujet sous couvert d’anonymat. « Ils ont tout intérêt à fixer un prix qui ne portera pas atteinte au nombre d’enregistrements des brevets auprès des offices nationaux des brevets », selon la même source.

« Nous pensons que si ce dispositif reste inaccessible aux PME en Europe, nous aurons des difficultés à renouer avec la croissance, mais aussi à innover » met en garde pour sa part Markus Beyrer, directeur général de BusinessEurope.

Une autre source du comité, qui préfère rester également anonyme, a reconnu qu’il existait « un débat sur la question du prix, et des divergences d’opinion [sur le sujet] ».

Une décision remise à l’année prochaine

Le comité devrait trouver un accord sur la question vers la fin du premier trimestre de 2015. À la même époque, un consensus devrait être dégagé quant aux règles régissant la nouvelle juridiction du brevet.

Le tribunal des brevets européens sera divisé entre Paris, Londres et Munich. Le siège central de cette nouvelle institution sera situé dans la capitale française. Munich se chargera de la gestion des demandes pour ce qui est du génie mécanique, et le Royaume-Uni sera responsable des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques et chimiques.

Markus Beyrer estime que l’introduction du nouveau brevet, en plus des enjeux de droit d’auteur à l’heure de l’économie numérique, plaide pour que l’Europe envoie un porte-parole avec une stratégie convaincante sur la propriété intellectuelle en vue d’influencer le président de la Commission.

« La question est également débattue aux États-Unis et au Japon, ce qui permet de mettre ce point tout en haut de l’ordre du jour. Ceci permettrait à l’Europe de garantir aux entreprises un environnement propice à l’innovation », selon lui.
 

Sources : Euractiv.fr