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Gérer la PI dans les contrats de copropriété

Durée

7h

Horaires

9h – 12h30, les 2 jours

Niveau

Perfectionnement

reference

S01P046

Programme
Objectifs
Public
Détails

Contexte

  • Définition du contrat de copropriété
  • Enjeux pour les copropriétaires

Le cadre juridique

  • Régime légal supplétif : art L.613-29 CPI
  • Droits et obligations des copropriétaires

Le règlement de copropriété : un contrat spécifique

  • Les principales clauses
  • Les points clés :
    • Exploitation et protection de l’invention
    • Copropriété et l’action en contrefaçon
    • Concession à un tiers d’une licence d’exploitation

Les points de vigilance et bonnes pratiques

  • La quote-part de copropriété de chaque partie
  • La gestion des dépôts et la répartition des coûts
  • Les conditions d’exploitation par les parties :
    • Exploitation par domaine
    • Rémunérations
    • Modalités de concéder une licence à des tiers
  • Les conditions de la cession ou de l’abandon des quotes-parts
  • Les contrefaçons
  • Cas de faute ou de défaillance d’un copropriétaire

    Cas pratiques

    • Exemple de contrat de copropriété

    • Comprendre les enjeux et les spécificités de propriété intellectuelle dans un contrat de copropriété.
    • Définir les modalités de PI de la copropriété.
    • Gérer efficacement la gestion de la PI avec les copropriétaires sur le long terme.

    Responsables et collaborateurs deservices PI, R&D ou valorisation,ingénieurs brevets, juristes issus duprivé ou d’organisme public.

    Prérequis

    Connaître les bases des contratsde PI.

    Intervenants

    Juriste ou avocat.

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