

Durée
7h
Horaires
9h – 12h30, les 2 jours
Niveau
Perfectionnement
reference
S01P051
Programme
Objectifs
Public
Détails
L’harmonisation des pratiques des offices
- Les signes admissibles et les nouveaux motifs de refus
- L’exigence de précision et clarté du libellé
- La suppression de l’exigence de représentation graphique
- L’importance donnée à la marque renommée
- La marque européenne de certification
- La modification des taxes officielles
- L’évolution de la procédure d’opposition
- Délais de mise en place de la loi
- Éléments d’incertitude ou inconnus
- Ce qui ne change pas
Le choix et l’exploitation de la marque
- Motifs absolus et motifs relatifs
- La définition des actes de contrefaçon
- Le durcissement de la preuve de l’usage dans les procédures d’opposition
Points d’attention spécifiques
- Le renforcement de la lutte anti-contrefaçon
- La création de procédures administratives de déchéance et de nullité
- Connaître les aspects essentiels de la réforme « Paquet Marques ».
- Anticiper les conséquences du nouveau régime de protection des marques.
- Maîtriser les principes applicables aux procédures devant l’EUIPO et l’INPI.
- Connaître les impacts de la transposition de la directive en France et adapter sa pratique en conséquence
Juristes d’entreprises, de cabinets deconseils en propriété industrielle ou de cabinetsd’avocats.
Prérequis
Avoir une pratique du droit des marques.
Méthodes
Cours magistral^,^Étude de cas cas pratique^,^partage d’expérience échanges entre pairs
Évaluation
Pratiquecase^,^quiz
Intervenants
Conseil en propriété industrielle.
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