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Maîtriser les principes et les enjeux du paquet Marque

Durée

7h

Horaires

9h – 12h30, les 2 jours

Niveau

Perfectionnement

reference

S01P051

Programme
Objectifs
Public
Détails

L’harmonisation des pratiques des offices

  • Les signes admissibles et les nouveaux motifs de refus
  • L’exigence de précision et clarté du libellé
  • La suppression de l’exigence de représentation graphique
  • L’importance donnée à la marque renommée
  • La marque européenne de certification
  • La modification des taxes officielles
  • L’évolution de la procédure d’opposition
  • Délais de mise en place de la loi
  • Éléments d’incertitude ou inconnus
  • Ce qui ne change pas

Le choix et l’exploitation de la marque

  • Motifs absolus et motifs relatifs
  • La définition des actes de contrefaçon
  • Le durcissement de la preuve de l’usage dans les procédures d’opposition

Points d’attention spécifiques

  • Le renforcement de la lutte anti-contrefaçon
  • La création de procédures administratives de déchéance et de nullité

  • Connaître les aspects essentiels de la réforme « Paquet Marques ».
  • Anticiper les conséquences du nouveau régime de protection des marques.
  • Maîtriser les principes applicables aux procédures devant l’EUIPO et l’INPI.
  • Connaître les impacts de la transposition de la directive en France et adapter sa pratique en conséquence

Juristes d’entreprises, de cabinets deconseils en propriété industrielle ou de cabinetsd’avocats.

Prérequis

Avoir une pratique du droit des marques.

Méthodes

Cours magistral^,^Étude de cas cas pratique^,^partage d’expérience échanges entre pairs

Évaluation

Pratiquecase^,^quiz

Intervenants

Conseil en propriété industrielle.

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