Actualités du droit des brevets

Il existe plusieurs dispositifs pour financer la formation professionnelle en France. Voici quelques-uns des principaux :

• OPCO : Chaque entreprise est rattachée, en fonction de sa branche professionnelle, à un OPCO (opérateur de compétences). Celui-ci peut lui proposer des financements spécifiques, des réductions sur des listes de formations identifiées… Contactez votre service RH ou Formation pour connaitre les modalités de financement.
• Compte Personnel de Formation (CPF) : Permet à chaque salarié d’accumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Ces droits peuvent être utilisés pour financer diverses formations, y compris des diplômes, des certifications, et des bilans de compétences. Ces droits sont crédités sur votre compte une fois par an. Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an.
• Financement de l’entreprise : Mis en place par l’employeur, cela permet de financer des actions de formation pour les salariés afin de développer leurs compétences et d’améliorer leur employabilité. Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) remplace et regroupe les anciennes contributions obligatoires à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage.
• Financement FSE+ 2025 : En 2025, un programme FSE+ 2025 via le Fond Social Européen, est proposé par certains OPCO afin de répondre aux grands enjeux de leurs secteurs. Il permet une prise en charge de 50% de l’ensemble des coûts des formations quelle que soit la taille de l’entreprise.
• Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés qui souhaitent se reconvertir vers un nouveau métier. Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis 2019. Il permet de financer une formation qualifiante et de maintenir la rémunération du salarié pendant la durée de la formation.
• Aide Individuelle à la Formation (AIF) : Destinée aux demandeurs d’emploi, cette aide est accordée par Pôle emploi pour financer des formations nécessaires à la reprise d’un emploi

Ces dispositifs offrent une variété de solutions pour financer la formation professionnelle, que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, ou travailleur indépendant.

Utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation est simple. Voici les étapes à suivre :

1. Créer un compte : Rendez-vous sur le site Mon Compte Formation et créez un compte en utilisant votre numéro de sécurité sociale
2. Consulter vos droits : Une fois connecté, vous pouvez consulter le montant de vos droits CPF disponibles. Ces droits sont crédités chaque année en fonction de votre activité professionnelle
3. Rechercher une formation : Utilisez le moteur de recherche sur le site pour trouver une formation éligible au CPF. Vous pouvez filtrer les résultats par domaine, type de formation, et localisation
4. S’inscrire à la formation : Sélectionnez la formation qui vous intéresse et inscrivez-vous en ligne. Le montant de vos droits CPF sera automatiquement déduit du coût de la formation
5. Valider votre inscription : Suivez les instructions pour finaliser votre inscription. Vous recevrez une confirmation par email avec les détails de la formation

Pour savoir si votre formation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), suivez ces étapes :

1. Accédez à Mon Compte Formation : Rendez-vous sur le site Mon Compte Formation et connectez-vous à votre compte en utilisant votre numéro de sécurité sociale
2. Recherchez votre formation : Utilisez le moteur de recherche pour trouver la formation qui vous intéresse. Vous pouvez filtrer les résultats par domaine, type de formation, et localisation
3. Vérifiez l’éligibilité : Une fois que vous avez trouvé une formation, consultez sa fiche descriptive. Si la formation est éligible au CPF, cela sera indiqué clairement sur la page
4. Consultez vos droits : Vérifiez le montant de vos droits CPF disponibles sur votre compte. Ce montant sera automatiquement déduit du coût de la formation si elle est éligible
5. Inscrivez-vous : Si la formation est éligible et que vous avez suffisamment de droits CPF, vous pouvez vous inscrire directement en ligne. Le montant de vos droits sera utilisé pour financer la formation

Vos droits CPF ne comblent pas la totalité du prix de la formation. Vous êtes susceptible d’être éligible à un financement complémentaire :

• D’OPCO
• Des financements de l’état ou des régions
• Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous pouvez, sous certaines conditions, demander un financement complémentaire auprès de Pôle emploi.
• En tant que salarié, vous pouvez solliciter votre employeur afin qu’il co-finance votre formation.

Si vos droits CPF et les financements complémentaires ne vous permettent pas de payer l’intégralité de votre formation, vous avez la possibilité de payer en ligne par carte bancaire le solde de la formation. Le solde est à régler après validation de votre inscription en formation par l’organisme. Le paiement s’effectue par carte bancaire en une seule fois.