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La PI dans les marchés public

Durée

7h

Horaires

9h – 12h30, les 2 jours

Niveau

Perfectionnement

reference

S01P060

Programme
Objectifs
Public
Détails

Régime des créations réalisées par des agents publics

  • Titularité des créations réalisées au travail
  • Cession automatique des droits patrimoniaux
  • Exploitations commerciales et droit de préférence au profit de l’employeur public
  • Cas particulier des enseignants-chercheurs

Intéressement sur les logiciels et inventions des chercheurs publics

  • Inventions de salariés et créations logicielles
  • Chercheurs publics bénéficiant d’un régime particulier
  • Règles d’intéressement
  • Difficultés d’application de ces dispositions

Gestion des droits de PI dans les marchés publics

  • Code de la PI appliqué aux personnes publiques et à leurs contractants
  • La PI dans la passation et l’exécution des marchés publics
  • Clauses de PI dans les principaux CCAG
  • Cas particulier du CCAG-TIC

Protection et valorisation du patrimoine intellectuel

  • Dématérialisation du patrimoine des personnes publiques
  • Protection et valorisation des résultats
  • Protection des droits des collectivités publiques sur leurs noms et dénominations
  • Rôle de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat
  • Compétences juridictionnelles

  • Maîtriser les clauses de PI dans les marchés publics.
  • Evaluer et gérer le patrimoine immatériel de l’Etat ou des collectivités territoriales.
  • Protéger et gérer les marques publiques.
  • Connaître les droits des agents de la fonction publique et des enseignants-chercheurs.

Agents de l’Etat ou des collectivitésterritoriales en charge de lavalorisation du patrimoine, des achatspublics, entreprises candidates outitulaires de marchés publics.

Prérequis

Aucun

Intervenants

Avocat.

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29/09/2025 au 30/09/2025 - À distance
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