

Durée
7h
Horaires
9h – 12h30, les 2 jours
Niveau
Perfectionnement
reference
S01P060
Programme
Objectifs
Public
Détails
Régime des créations réalisées par des agents publics
- Titularité des créations réalisées au travail
- Cession automatique des droits patrimoniaux
- Exploitations commerciales et droit de préférence au profit de l’employeur public
- Cas particulier des enseignants-chercheurs
Intéressement sur les logiciels et inventions des chercheurs publics
- Inventions de salariés et créations logicielles
- Chercheurs publics bénéficiant d’un régime particulier
- Règles d’intéressement
- Difficultés d’application de ces dispositions
Gestion des droits de PI dans les marchés publics
- Code de la PI appliqué aux personnes publiques et à leurs contractants
- La PI dans la passation et l’exécution des marchés publics
- Clauses de PI dans les principaux CCAG
- Cas particulier du CCAG-TIC
Protection et valorisation du patrimoine intellectuel
- Dématérialisation du patrimoine des personnes publiques
- Protection et valorisation des résultats
- Protection des droits des collectivités publiques sur leurs noms et dénominations
- Rôle de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat
- Compétences juridictionnelles
- Maîtriser les clauses de PI dans les marchés publics.
- Evaluer et gérer le patrimoine immatériel de l’Etat ou des collectivités territoriales.
- Protéger et gérer les marques publiques.
- Connaître les droits des agents de la fonction publique et des enseignants-chercheurs.
Agents de l’Etat ou des collectivitésterritoriales en charge de lavalorisation du patrimoine, des achatspublics, entreprises candidates outitulaires de marchés publics.
Prérequis
Aucun
Intervenants
Avocat.
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