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Droit de la protection des données personnelles

Durée

7h

Horaires

9h – 12h30, les 2 jours

Niveau

Perfectionnement

reference

S01P074

Programme
Objectifs
Public
Détails

Les fondamentaux

  • Textes applicables (RGPD, loi Informatique et Libertés, etc.)
  • Champ d’application
  • Notions (données personnelles, traitements, responsable du traitement, sous-traitant, destinataires, personnes concernées, etc.)
  • Acteurs (responsable du traitement, etc.)
  • Autorités (CNIL, CEPD, etc.)

Les principes

  • Licéité (bases légales), loyauté et transparence (mentions d’information)
  • Minimisation et exactitude des données
  • Conservation limitée
  • Sécurité (confidentialité, disponibilité, intégrité)

Les droits des personnes

  • Transparence et information
  • Les autres droits (droits d’accès, d’opposition, à l’oubli, de rectification, à la portabilité, à la limitation du traitement)

Les obligations du responsable du traitement

  • Accountability
  • Les outils de mise en conformité (Registre des traitements, registre des violations, études d’impact, etc.)
  • Les contrats
  • Le DPO

La CNIL

  • Statut
  • Pouvoirs et sanctions

Les transferts de données hors UE

  • Les principes
  • Les garanties appropriées (Clauses contractuelles types, BCR, etc.)
  • Les mesures supplémentaires (techniques, contractuelles et organisationnelles)

Les problématiques et sanctions récentes

  • Google Analytics
  • Cookies
  • Transfert de données dans le cloud
  • IA, etc.

  • Comprendre les principes du droit de la protection des données personnelles et du RGPD.
  • Maîtriser le cadre juridique du droit de la protection des données personnelles.
  • Identifier les principales problématiques et les risques associés.
  • Appréhender les risques juridiques liés aux technologies nouvelles (IA, blockchain, etc.).

  • Directeurs juridiques,
  • Juristes,
  • Avocats,
  • Directeurs des systèmes d’information,
  • Chefs de projets informatiques,
  • Directeurs des ressources humaines,
  • Directeurs marketing.
Prérequis

Aucun.

Intervenants

Avocat.

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Questions fréquentes

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