Des règles plus strictes pour la protection des données à caractère personnel

 

16/06/2011 – Des règles plus strictes pour la protection des données à caractère personnel

Parlement européen du 15 juin 2011 :

Les règles européennes relatives à la protection des données et à la vie privée doivent protéger les enfants qui utilisent des réseaux sociaux, et tous les citoyens européens devraient avoir le droit de connaître quelles informations les concernant sont stockées et à quelles fins, a insisté la commission des libertés civiles du Parlement européen, mercredi.

Les citoyens doivent pouvoir faire effacer, corriger ou bloquer facilement leurs données, ainsi qu’être informés de toute utilisation abusive ou de toute erreur en matière de protection des données, selon un projet de résolution d’Axel Voss (PPE, DE) dont le but est d’influencer la révision de la directive européenne sur la protection des données, qui doit être lancée par la Commission après l’été.
 

Modernisation des règles relatives à la protection des données
 

En général, selon le projet de résolution, l’Union européenne a besoin de règles globales et modernes afin de protéger les droits fondamentaux, en particulier la vie privée, lorsque des données personnelles sont traitées à l’intérieur de ses frontières et au-delà. Les députés soulignent qu’il est impératif d’étendre l’application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire.
 

Sanctions européennes sévères en cas d’utilisation abusive des données
 

Les députés souhaitent que la révision de la législation en matière de protection des données inclue des "sanctions sévères et dissuasives", y compris des sanctions pénales, pour les mauvaises utilisations et les utilisations abusives des données à caractère personnel. Selon eux, il faudrait allouer aux autorités nationales de protection des données les ressources nécessaires et harmoniser leurs pouvoirs d’investigation et de sanction.
 

Transfert international de données
 

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées et traitées en dehors de l’UE, il est primordial que les droits des personnes concernées soient pleinement respectés. Il est nécessaire de renforcer les procédures actuelles de transfert de données, et la Commission européenne doit définir "des éléments essentiels et ambitieux, en matière de protection des données dans l’Union, qui devront être intégrés dans tout type d’accord international".
 

Les jeunes et les réseaux sociaux
 

Selon la résolution, les règles en matière de protection des données devraient prendre en compte le besoin de protéger les enfants et les mineurs, étant donné que les jeunes ont de plus en plus accès à Internet et aux contenus numériques, et qu’ils ont tendance à divulguer des données personnelles sur les sites de réseaux sociaux. L’éducation aux médias devrait devenir un élément à part entière des programmes d’enseignement en vue de sensibiliser les enfants et les mineurs aux comportements responsables auxquels se conformer dans l’environnement en ligne.
 

Liberté de presse
 

La directive actuelle oblige les États membres à prévoir des exemptions aux règles en matière de protection des données quand des données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins journalistiques ou à des fins d’expression artistique ou littéraire. Pour garantir la liberté de presse, les députés invitent instamment la Commission à assurer que ces exemptions soient préservées.
 

Pas d’obstacle inutile à la protection des données

Les entreprises devraient éviter de placer des obstacles superflus au droit de consultation, de modification et de suppression des données à caractère personnel, ajoute la commission parlementaire qui souhaite également obliger les entreprises à désigner des "délégués à la protection des données internes aux entreprises".
 

Finalement, le consentement donné par l’individu concerné et permettant l’utilisation de ses données n’est valable que lorsqu’il est "explicite, informé, donné de plein gré et spécifique", soulignent les députés.

Le rapport a été adopté par 49 voix pour, une contre et aucune abstention.

 

15.06.2011

Sous la présidence de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES)

 

 

Sources : Parlement Européen