Covid-19 – Dispositions des institutions dédiées à la propriété intellectuelle

Suite au coronavirus, l’INPI, l’EUIPO, l’OEB et l’OMPI poursuivent leurs activités et prorogent les délais. Partout dans le monde, les offices nationaux s’adaptent.

INPI

Tous les sites de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont fermés au public, les formations sont suspendues. L’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle et la diffusion du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) sont maintenus.

Les démarches se font en ligne :

• les dépôts de brevets, marques, dessins et modèles, e-Soleau ;
• le renouvellement de marques ;
• le paiement des annuités brevets ;
• l’inscription aux registres ;
• les indications géographiques.

Les virements doivent être privilégiés à la place de l’envoi de chèques.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le gouvernement a publié une ordonnance reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

A titre d’illustration, cela signifie que si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Concrètement, ce report concerne les échéances :

• pour faire opposition à une marque
• pour payer une annuité de brevet
• pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
• pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
• pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

Sources : INPI

EUIPO

Des mesures ont été prises pour que les activités de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) se poursuivent « comme d’habitude ».

Par décision du directeur du 16 mars, les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020, qui affectent tous les parties devant l’Office, sont prorogés jusqu‘au 1er mai. Soit, en pratique jusqu’au lundi 4 mai, le 1er mai étant un jour férié.

Sources : EUIPO

OEB

L’OEB a décidé de reporter jusqu’à nouvel ordre toutes les procédures orales prévues jusqu’au 17 avril 2020 dans le cadre d’une procédure d’examen ou d’opposition, sauf si la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence a déjà été confirmée. Dans l’intervalle, l’OEB étudiera les moyens de faciliter, le cas échéant, le recours aux visioconférences pour les procédures orales.

Des notifications individuelles concernant ce report seront envoyées aux parties dès que possible. Afin de garantir que toutes les parties soient informées en temps utile, l’OEB pourra exceptionnellement utiliser des moyens de communication supplémentaires (par exemple le courrier électronique). Les parties sont invitées à consulter les dossiers concernés en ligne via le Registre européen des brevets où la notification concernant le report de la procédure orale jusqu’à nouvel ordre sera disponible peu après son envoi.

Les divisions de la recherche, d’examen et d’opposition poursuivront par ailleurs leurs activités et les procédures orales dont la tenue par visioconférence a été confirmée auront lieu.

Jusqu’au 17 avril 2020, aucune procédure orale ne sera tenue dans les locaux des chambres de recours. Les parties concernées seront contactées directement.

L’OEB a pris des mesures pour protéger les droits des utilisateurs. Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020. S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19. Ces moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai sont applicables au titre de la CBE et du PCT.

Sources : OEB

OMPI

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a informé qu’elle maintenait ses services. Elle continue :

• de traiter les demandes déposées par l’intermédiaire de ses services mondiaux de propriété intellectuelle ;
• de traiter les demandes déposées dans le cadre du PCT, du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels ;
• d’administrer les autres systèmes de propriété intellectuelle et systèmes connexes, notamment le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
• Sont reportées ou annulées, si le report est impossible, toutes les manifestations et réunions organisées et coorganisées par l’OMPI en mars et en avril.

Sources : OMPI